que l'action qui vise à l'apurement du compte d'indivision et à fixer par conséquent la masse partageable entre les héritiers ; qu'en énonçant que l'action en réduction formée par M.

X..., employé en qualité de cadre par le Crédit Immobilier de Bretagne Ouest, a été mis à la retraite à compter du 31 janvier 1993 et a perçu une somme à titre d'indemnité de fin de carrière; qu'il

[J] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires de l'avocat à la somme de 16 200 euros, avec intérêts au taux légal, alors « que le dessaisissement de l'avocat avant qu'il ait été mis fin à l'instance

Le 27 décembre 2019, Mme [S] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins d'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Mme [R] fait grief à l'arrêt de fixer la résidence des enfants [L] et [N] au domicile de M.

en principe au plus tard le 31 mai 2014, qu'il pourrait être mis fin à la mission de la salariée ?

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à fixer le montant des améliorations qu'il a apportées aux biens indivis entre lui et M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'apprentissage du 4 novembre 2019 a été rompu irrégulièrement avant son terme, de fixer la date de rupture au 27 décembre 2019, de le condamner

460 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Eloy et Antoine A..., Carmen X... et Daniel Z... des fins

Y... père ; que le travail de Guilloux fils se limitait à des tâches exclusivement manuelles sans qu'il soit établi qu'il y ait eu intéressement de Jean-Yves Y... aux résultats de l'exploitation ; qu'en

CETAT39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -

CETAT39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -

la résidence des enfants au domicile de Mme [C], de fixer les droits de visite et d'hébergement de M.

S... de sa fin de non-recevoir et de toutes ses demandes et, en conséquence, constater et fixer la créance de l'ASPL Terua, que le consentement unanime des membres à la création d'une association syndicale

L'association fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du contrat de location et de fixer la créance de la société à son passif à la somme de 44 562,38 euros au titre de

de voir fixer le point de départ et le mode de calcul du prix du fermage, tant concernant le bail initial que le bail renouvelé ; qu'en statuant par de tels motifs impropres, contrairement à ce qu'elle

[E] avant le 30 octobre 2018, date à laquelle il a été mis fin à la procédure par un acte notarié irrévocable. 8.

[C] [Z], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de son fils [F] [Z], 2°/ à Mme [L] [T] épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de représentante légale de son fils