déclarations et manoeuvres reposant sur la possession et l'utilisation de faux documents notamment de fausses déclarations de douanes EX1, faits prévus et réprimés par les articles 414, 426-4 , 432 et

pour servir de preuve, constitue un faux matériel de nature à porter un préjudice à autrui ; que, pour relaxer Gnagna Y... du chef d'usage de faux document administratif, la cour d'appel a retenu qu'hormis

en fournissant de faux documents aux militaires dans le cadre de leur changement de résidence, ce faux ayant causé un préjudice à l'administration française d'un même montant, enfin, commis une escroquerie

des renseignements de tous ordres au sein de la société d'Economie Mixte Sarcelles Chaleur, alors que le juge d'instruction n'était saisi que de faits relatifs à la fourniture par Marie-Aline X... de faux

Soutenant que l'emprunteuse lui avait fourni de faux documents pour obtenir ce prêt et qu'une enquête pénale était en cours, la banque a prononcé la déchéance du terme. 3.

l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2022, qui a relaxé Mme [E] [G] épouse [K] des chefs de traite des êtres humains aggravée et de détention frauduleuse de faux

elle a estimé être victime, après que ses services de contrôle ont découvert, dans une agence, que vingt-deux prêts à des particuliers pour l'achat de biens immobiliers ont été accordés à partir de faux

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er février 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire aggravé, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, vol, recel, destruction par incendie et détention de faux

et R. 621-1 du code pénal, à la suite de l'envoi, par l'intéressé à quatre-vingt-quinze copropriétaires de son immeuble, d'un courriel du 31 mars 2021 mettant en cause le syndic pour avoir fourni de faux

2012 et le 15 janvier 2013, a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains de demandes aux fins de condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour « licenciement basé sur un faux

A l'issue d'une procédure d'information ouverte des chefs de vols aggravés, association de malfaiteurs, détention et usage de faux documents administratifs, blanchiment en bande organisée

[F], qui avait interdiction de quitter le territoire national, a été contrôlé à [Localité 1], alors qu'il était passager d'un train en provenance de [Localité 2] et en possession de faux documents administratifs

Les investigations ordonnées par le parquet ont révélé qu'il s'agissait d'un faux document. 5. M.

153, ancien 441-2, alinéa 1 et 2, et 441-1, alinéa 1, du Code pénal et pour avoir recelé ce document ; Attendu que, pour relaxer le prévenu de ces délits, la cour d'appel énonce que le document visé

nullement permis d'obtenir le versement des fonds par les banques ; qu'au contraire, la cour d'appel a expressément constaté qu'il n'était pas établi que Mario Y... ait personnellement fabriqué les faux

A la suite d'une enquête pénale initiée par le Crédit mutuel, qui se plaignait de la production de faux documents dans plusieurs dossiers de prêts, M. [Z] et M.

[K] et a découvert que celui-ci lui avait fourni de faux documents afin de bénéficier de prestations en espèces ; elle a donc procédé à sa radiation par décision du 2 octobre 2015 à effet du 30 juin 2015

Cetelem, établissement de crédit, a consenti des prêts à la consommation à des emprunteurs, qui ne présentaient pas les conditions requises de solvabilité, sur la production de dossiers comportant des faux