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41 066 résultats pour « faute lourde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00956

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

ALORS QUE la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de

Source officielle

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CC

soc

6137217ecd580146773f4399

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

X..., entré le 1er janvier 1984 en qualité de VRP exclusif au service de la société PCI, a été licencié pour fautes lourdes par lettre du 16 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

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CC

soc

61372136cd580146773f1e92

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

X..., engagé le 5 avril 1982 en qualité de chef mécanicien par la société Franche Comté Occasion Fap, a été licencié pour faute lourde par lettre du 22 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00939

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par lettre du 25 janvier 2018, il a été licencié pour faute lourde. 4.

Source officielle
CC

soc

6137225ccd580146773fc560

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

X..., salarié de la société Surveillance générale de l'Est (SGE), a participé à une grève à partir du 22 juin 1991 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 16 juillet 1991 ; Attendu que le salarié

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soc

613721afcd580146773f60fc

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

X..., engagé par les Transports Arnoux le 1er avril 1979 en qualité de chauffeur poids-lourds a été licencié le 6 juin 1989 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

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soc

613722a7cd580146773ffb1c

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

X..., engagé le 1er janvier 1985 par la société Panilor, en qualité de directeur d'usine, a été licencié pour faute lourde le 27 septembre 1989 ; Attendu que M.

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soc

61372289cd580146773fe24b

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

X..., B... et Y..., salariés de la société Taxi camionnette du Languedoc, ont été licenciés pour faute lourde le 14 novembre 1990 et ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait

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CA

2e chambre sociale

5fca6dcb3f010658d0c22b0e

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Sur la faute lourde : [Z] [V] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu à son encontre l'existence d'une faute lourde ayant justifié son licenciement sans préavis ni indemnité et demande

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soc

61372190cd580146773f4cea

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

X..., engagé le 1er octobre 1970 par la société Générale automobile en qualité de vendeur, a été licencié pour faute lourde le 6 août 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00502

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

physique seule a déjà été admise par les juridictions sociales comme constituant une faute lourde ; qu'en effet la faute lourde est caractérisée dès lors qu'il y a intention de nuire à l'entreprise ou

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01429

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

B... a été engagé le 30 juin 2011 par la société Abaque bâtiment services en qualité de couvreur et licencié pour faute lourde le 19 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le

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soc

613721e2cd580146773f871f

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

X..., en qualité de secrétaire-dactylographe, le 7 septembre 1987, et qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 29 juin 1989 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01286

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

En conséquence, nous avons décidé de vous licencier pour faute lourde."

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soc

61372247cd580146773fbac4

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

X..., engagé à compter du 11 juin 1985 par la société de surveillance SPS Océan Languedoc, a été licencié pour faute lourde le 12 février 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

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soc

61372440cd58014677413f38

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

Y... en qualité de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale, a été licenciée pour faute lourde le 16 juillet 1997 après mise à pied conservatoire ; Sur les premier et deuxième

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00992

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y... est incompatible avec l'allégation de faute lourde telle que bâtie sur les faits relatés dans la lettre de licenciement ; dès lors le jugement qui a retenu la faute lourde sera infirmé de ce chef

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soc

613721afcd580146773f6176

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

X..., employé par la société Obi en qualité de chef de secteur depuis le 6 mai 1985, a été licencié pour faute lourde le 24 février 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que

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soc

613721ddcd580146773f844e

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

X... engagé comme chauffeur de poids lourd, le 29 juin 1982, par la société Bils Deroo a été licencié pour faute lourde le 13 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

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soc

613721afcd580146773f6177

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Y..., engagé le 18 novembre 1961 par la société Chapuis puis promu chef de fabrication, a été licencié pour faute lourde par lettre du 18 juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir

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