probablement permis de prendre des décisions limitant les conséquences de l'aminiotite pour l'enfant, soit en traitant l'infection, soit en extrayant l'enfant en urgence, carence constituant une première faute

Il fait valoir que : - aucune faute n’a été commise lors de la prise en charge de Mme A..., dès lors que : l’information relative à l’intervention a bien été délivrée, et en tout état de cause, Mme A

La seconde est sa mère. I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 8.     Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 9.

[B] en qualité de délégué syndical ; qu'aucun candidat n'ayant été élu, faute de quorum, le second tour des élections a eu lieu le 6 janvier 2015 ; que les deux tours des élections ont été annulés par

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 4 octobre 2001) que MM. Z... et A...

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2023), M.

Faits et procédure 1.

faute de maladresse, imprudence, inattention, négligence visée à la prévention, faute commune selon les trois experts nationaux ; que les considérations générales à propos de la littérature médicale,

A la suite du pourvoi formé par l'intéressé contre cette décision, la chambre criminelle, par arrêt du 21 juin 2017, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, faute pour les seconds juges d'avoir expliqué

Y..., qui avait reçu une lettre le 10 octobre 2009 portant licenciement pour faute grave et une seconde lettre du 28 octobre 2009 portant convocation à un second entretien préalable, a saisi le conseil

alors, d'autre part, qu'en premier lieu, la condamnation de la société à dommages-intérêts est en contradiction avec les motifs de la décision prud'homale qui paraissent affranchir l'employeur de toute faute

figurant sur la lettre de change acceptée tandis que par l'effet de l'escompte le montant du solde du prix avait été porté au crédit du compte de la société Sometrap, qui ne pouvait, sans commettre une faute

X... et Mme Y... se sont mariés le 2 août 1968 ; que trois filles, la dernière étant née le 13 juin 1988, sont issues de leur union ; que l'épouse a assigné son mari en divorce pour faute ; Sur le second

performances attendues et recevoir ainsi l'agrément de l'assureur, n'était pas tenu de vérifier la véracité de cette déclaration, la cour d'appel n'a pu que décider que cet assureur n'avait pas commis de faute

Eugène, demeurant Ota à Porto (Corse), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'expertise comptable Cabinet

a mis fin au contrat le 6 janvier 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au salarié, alors, selon les moyens, en premier lieu, que le

D ne conteste pas sérieusement le caractère fautif, ni au demeurant la matérialité, des faits mentionnés dans le bulletin de sanction, tenant à ce qu'il n'a pas suivi les consignes, relatives notamment