La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle

Faits et procédure 2.

président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour lui demander, d'une part, de constater que le délai de consultation sur les orientations stratégiques n'avait pas couru faute

passif de la société à une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors : « 1°/ que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur

Attendu que cette omission constitue, en conséquence, une faute contractuelle de l'employeur qui justifie le versement de dommages et intérêts. - Sur les conséquences indemnitaires.

cette baisse ne résulte pas d'une faute de l'employeur.

s'éteindre le délai de deux mois prévu à l'article D. 212-10 du Code du travail; qu'en retenant que le salarié n'invoquait aucune faute de l'employeur l'ayant empêché de bénéficier de ses droits à repos

sa faute inexcusable, alors, d'une part, que l'intervention d'un tiers, lorsqu'elle est fautive, est de nature à ôter à la faute de l'employeur son caractère d'exceptionnelle gravité, qu'en l'espèce,

X..., salarié de la société Gouyon-Giroud, est tombé d'un échafaudage et s'est blessé ; qu'un arrêt du 8 février 1984, devenu définitif, a retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé à 50 % du maximum

de l'employeur qu'à la condition que l'accident du travail eût été lui-même causé par une faute de l'employeur ; que, pour caractériser une telle faute, le juge s'est borné à relever que celui-ci avait

le taux de la majoration de la rente est fixé en considération du degré de gravité de la faute de l'employeur, qui est susceptible d'être atténuée par le comportement de la victime, en revanche l'indemnisation

X... a été déterminant dans la survenance de l'accident et que la faute de l'employeur, sanctionnée pénalement, n'absorbe pas celle du salarié ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de

l'avoir condamnée à payer à Melle X... une somme à titre de dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au 23 juin 1988, alors, selon le moyen que le juge doit donner aux faits

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1990) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour être inexcusable, la faute de l'employeur doit avoir été la cause

admise au passif de la société Sotramine, pour prêt illicite de main d'oeuvre alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée au salarié pour travail dissimulé constitue une créance qui, résultant d'une faute

de la sécurité sociale qu'une fausse manoeuvre n'est pas de nature à enlever le caractère de faute inexcusable à la faute de l'employeur lorsqu'il résulte des circonstances que c'est bien ladite faute

ne respecte pas les obligations résultant d'une convention collective et l'action du salarié tendant au paiement de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi par la faute de l'employeur n'est

DE LA VICTIME ATTENUAIT LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR EN LUI OTANT SON CARACTERE INEXCUSABLE, AU MOTIF QUE LA VICTIME, QUI TRAVAILLAIT SUR CETTE PRESSE DEPUIS QUATRE ANS, AVAIT CONSCIENCE DU DANGER ; QU'ELLE