Y... était en parfait état, la cour d'appel, qui en a déduit que la faute de celui-ci n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne Mme

1992 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, A ASSIGNE M X..., AGENT IMMOBILIER, AUQUEL IL EN AVAIT CONFIE LA GERANCE, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI A RAISON DES FAUTES

que sauf intention libérale, le salarié qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à son employeur qui l'a indûment payé ; que l'absence de faute de celui qui a payé

cour d'appel, qui accueille l'action en répétition sur la base d'un simple doute, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil, violé ; Mais attendu que l'absence de faute

X..., alors que faute pour celui-ci d'avoir agi antérieurement à la résiliation du contrat de crédit-bail, il ne se trouvait plus subrogé dans les droits du crédit-bailleur au jour de son action, la cassation

échéant l'indication du code de la résidence, le numéro de l'interphone, l'étage et le numéro de porte ; qu'en l'espèce, à deux occasions, l'agent de la caisse n'a pu rencontrer l'assuré à son domicile faute

administrative du local dans lequel est exploité un fonds de commerce cause nécessairement un préjudice au bailleur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a écarté la demande d'indemnisation du bailleur faute

Sur les quatre moyens réunis : Attendu que la société S.A.M.A.C.O. fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 janvier 1984) de l'avoir condamnée à payer à M.

de la vie commune ; Attendu que l'arrêt, qui a rejeté la demande principale en divorce pour rupture de la vie commune du mari, a, en faisant droit à la demande reconventionnelle de la femme pour faute

un élément de preuve des agissements imputés à faute à celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1 du code du travail, 1315 du code civil et 41

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 1997), que Mme X... a assigné son époux en divorce pour faute ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, a demandé que la résidence

première branche : Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que pour que soit présumée, sur le fondement de ce texte, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il faut

Faits et procédure 1.

d'une partie envers une autre nécessite la démonstration d'une faute de celui dont la responsabilité est recherchée, d'un préjudice de la victime alléguée et d'un lien causal direct et certain entre cette

PREUVE DES FAITS QUI N'AURAIENT PAS ETE CONTESTES PAR L'AUTRE PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE DISTINCT DE CELUI NE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE

POUR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES A DROUIN ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE A ETE APPELEE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA SOCIETE ATOLL A FAIT L'OBJET

ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, QUI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SOMATEL, FABRICANT DE LA CHAISE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE M CLARET Z...