de l'article L. 122-40 du code du travail) ; 3°/ que la gravité d'une faute n'est pas fonction du préjudice qui en est résulté ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir une faute grave à (son) encontre

X... avait commis une faute compromettant le fonctionnement de la SCI, tout en constatant qu'à la date à laquelle elle avait été demandée elle pouvait apparaître sans juste motif, la cour d'appel a, en

telle faute séparable des fonctions sociales : à cet égard, M.

seul cas, prévu par l'article 244 de la loi française du 24 juillet 1966 dont les termes sont identiques au texte étranger applicable, et dans l'interprétation qui en est donnée en droit interne, d'une faute

Jupiter, à savoir le lien nécesaire entre la faute et les fonctions du préposé, était donc remplie ; " alors que les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du code civil déclarant les commettants civilement

Aucune faute détachable des fonctions de dirigeant ne saurait dès lors être reprochée à Mme [B], épouse [Y], étant à cet égard observé que l'allégation de manoeuvres intentionnelles destinées à dissimuler

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE

rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'administration générale de l'assistance publique à Paris à leur verser une indemnité de 2 250 000 F en réparation des conséquences dommageables des fautes

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X... et le fait qu'un délai de six jours seulement ait été observé ; 4° de dire si l'oedème cérébral qui a entraîné la mort de M.

L'ETAT" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE LOI QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS D'ACCIDENT CONSECUTIF A UNE VACCINATION PRATIQUEE PAR UN MEDECIN PRIVE, QU'EN CAS DE FAUTE

dolosive de la situation financière du fonds acquis ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté leur demande alors, selon le moyen que constitue une faute

X..., qui était apprenti en charpentes métalliques au service de la société Albert et Rattin, a été victime d'un accident du travail reconnu imputable à la faute inexcusable de son employeur ; que celui-ci

selon le moyen, que le juge des tutelles n'a pas à se substituer au tuteur dans l'administration des biens du mineur, et que la responsabilité de l'Etat n'est engagée à l'égard du pupille qu'en cas de faute

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; que constitue une telle faute détachable des fonctions d'un dirigeant, le fait de se dessaisir en toute connaissance de cause des marchandises impayées faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété

[Y], alors « que la responsabilité personnelle d'un agent du service public n'est susceptible d'être engagée devant le juge judiciaire qu'en présence d'une faute détachable de ses fonctions ; que seul

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 473, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la victime d'un dommage résultant d'une faute