être déclarés nuls ; Qu'en omettant de statuer sur le chef d'inculpation résultant de l'existence d'une fausse entreprise destinée à faire des dupes, et caractérisant les manoeuvres frauduleuses constitutives

par l'article 313-1 du Code pénal comme le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une

La lettre de licenciement énonce en substance les quatre griefs suivants : des irrégularités de comptabilité, des fausses factures destinées à la mutuelle, la subtilisation de cartes de transmission

FRAUDULEUSES, AYANT CONSISTE EN LA CREATION DE GROSSES SANS VALEUR, A LA FAVEUR D'UNE VENTE, POUR UN PRIX SURFAIT, A UNE SOCIETE DE FACADE, DONT LE CAPITAL N'ETAIT PAS LIBERE, D'UN TERRAIN PRESENTE FAUSSEMENT

X a participé activement à un trafic de fausses attestations d'accueil destinées à des ressortissants algériens, au moins durant les années 2001 et 2002 ; qu'en estimant que ces faits, récents, graves

services fiscaux ou ayant cessé leur activité depuis plusieurs années ; que le prévenu a reconnu que les sommes déduites au titre des charges externes étaient majorées du fait de la mise en place de fausses

d'avoir caractérisé à l'encontre de René X... la fourniture de fausses factures destinées à figurer sur la comptabilité des artisans pour créer un crédit de TVA fictif, les juges d'appel n'ont pas légalement

service d'urgence ; qu'elle ne démontre pas qu'à ce moment-là, pour obtenir son accord à l'ouverture de ce service de soins la clinique ou la société de médecins lui auraient communiqué des informations fausses

signé ladite attestation du 7 avril 1994 "sans avoir vu de ses propres yeux la livraison ou l'enlèvement" dont il certifiait la réalité ni non plus le "bon d'enlèvement", qu'il est manifeste que cette fausse

Z... signait les chèques correspondant à de fausses facturations destinées à dissimuler les prélèvements de sommes sur la société ; que pour contester cette qualité, M.

stupéfiants en quantité importante et les circonstances dans lesquelles les infractions ont été commises s'agissant d'une préparation programmée et organisée par la location de deux appartements sous de fausses

[L] signait les chèques correspondant à de fausses facturations destinées à dissimuler les prélèvements de sommes sur la société. Pour contester cette qualité, M.

arbitrale ; que, dès lors, faute d'avoir caractérisé des mentions fausses imputables aux prévenus pour servir de support à la sentence arbitrale arguée elle-même de faux, la cour d'appel n'a pas légalement

ordres de virement ou de crédit ; qu'en écartant la qualification d'escroquerie sans s'expliquer sur ces faux, dont il résultait que les virements litigieux et donc les remises n'avaient été que la

certificat de travail, de fausses fiches de paye et de fausses notes d'honoraires destinées à justifier une partie des débits de son compte au profit de Joëlle Z... établissent au contraire qu'il a de

à l'UBP, au Crédit Lyonnais, à la BRED et à la SFF ; "aux motifs que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, en lui cédant des créances inexistantes matérialisées par des factures fausses

X..., engagé le 14 juin 1995 en qualité de responsable du service juridique par le Syndicat national des industries de la communication graphique et d'imprimerie française, a été licencié pour faute grave

que soutient la société requérante, l'exigence de motivation des pénalités a été satisfaite par la lettre qui lui a été adressée le 21 décembre 1983 ; qu'en invoquant la fabrication systématique de fausses