que les consorts A... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à celui qui prétend que son engagement est dépourvu de toute cause

qu'elle n'ait pas été saisie de la demande en divorce, le jugement entrepris étant définitif de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 561, 562 et 564 du nouveau Code de procédure civile par fausse

… qu'il est constant que le protocole d'accord a été exécuté ; … que l'article 1131 du Code civil dispose que l'obligation, sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir

Je révoque toute disposition testamentaire antérieure à ce jour " ; que Mme Danièle X..., épouse A..., a demandé l'annulation du testament de son père pour fausse cause ; qu'au cours de l'instance en partage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lobet Z..., demeurant ...

(Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Jean B..., demeurant à "Morne-Valette", Sainte-Anne (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

ou sur fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer ; Attendu que pour annuler

d'épargne avait fautivement octroyé ces prêts, dont elle prétendait qu'ils étaient sans cause ou sur une fausse cause, Mme X... a assigné la Caisse d'épargne en réparation du préjudice qu'elle reprochait

nullité de la convention ; 1/ ALORS QUE l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite, quand elle est prohibée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 juin

société Les Docks de l'électroménager, la cour d'appel en a déduit que cette convention reposait sur une fausse cause dès lors qu'elle emportait substitution à cette société de M.

X..., demeurant Pontaléry, 97232 Le Robert, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

2°/ de Monsieur B..., Henri, Alexis E..., demeurant à Bagard par Anduze (Gard), La Rouvierette, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

X... avait falsifié des chèques préalablement soumis par lui à la signature d'un dirigeant social, en modifiant après " lavage " le nom de leur bénéficiaire et, dans certains cas, leur montant ; que les

Z..., 2 / de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

cause et subsidiairement que les actions en nullité pour fausse cause et vice du consentement sont prescrites depuis les 19 et 13 novembre 2012, l'assignation postérieure n'ayant pas pu par extension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique d'angéiologie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt