des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Farman

effectif dont dépendait, en fonction de la rentabilité exigée, le niveau de sa rémunération au cours de la période de référence du litige ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a renversé le fardeau

n'étaient pas de la main des assurés, la cour d'appel, en se fondant sur ce que "M. et Mme X..., qui invoquent une falsification de ces documents à leur insu, n'en rapportent pas la preuve", a renversé le fardeau

cours de l'année 1996, elle n'avait pas maintenu ce système jusqu'à l'élaboration d'un nouveau mode de calcul nécessitant l'établissement d'un budget de fonctionnement, la cour d'appel a renversé le fardeau

Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

ce procédé d'exécution de son mandat ; qu'en affirmant néanmoins que le transporteur ne prouvait pas qu'il avait refusé d'effectuer une livraison contre-remboursement, l'arrêt attaqué a inversé le fardeau

l'arrêt qui s'en est tenu, sans pouvoir préciser la date exacte du sinistre, à un doute insusceptible de bénéficier à l'assuré réclamant la garantie définie au certificat d'assurance, a interverti le fardeau

que ce dernier ne rapportait pas la preuve de ses protestations et qu'il y avait lieu, dès lors, de lui faire supporter le coût des travaux supplémentaires en résultant, l'arrêt attaqué a renversé le fardeau

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Chapel, de la SCP Waquet, Farge

demandes au motif qu'elle n'établissait pas qu'un autre poste aurait pu lui être proposé, l'arrêt attaqué ne tire pas de ses propres constatations, les conséquences qu'elles comportaient et renverse le fardeau

X... à couper les branches de ses arbres, faute par lui de prouver qu'ils avaient trente ans le 31 juillet 1827, qu'au prix d'un renversement du fardeau de la preuve, incombant au demandeur originaire

au juge de constater la cause de l'accident ; qu'en retenant que l'employeur ne démontrait pas que la rupture était due à une cause qui lui fût étrangère, les juges du second degré ont inversé le fardeau

X... d'effectuer son préavis, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a estimé

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

construire; que singulièrement, dans le plan n°8 de la même coupe AB qui est joint à ses conclusions mais qui ne porte pas le tampon de la direction départementale de l'Equipement, la hauteur au faîtage

société Challancin tendant à l'annulation de la désignation, en date du 28 avril 2004, par le syndicat des employés gardiens d'immeuble, concierges et d'entreprises de propreté (CEGIC-CFTC) de Mme Farida

devant la Cour, la preuve des faits est rapportée ; qu'il convient de relever : - que les faits n'ont été portés à la connaissance des autorités que d'une manière indirecte grâce aux révélations de Farida