au prévenu cité à la requête du plaignant de signifier au domicile nécessairement élu par celui-ci son offre de prouver la vérité des faits diffamatoires ; que le demandeur qui, ainsi que cela ressort

partie civile demande au tribunal de considérer que la diffamation englobe l'injure, en demandant de considérer comme indivisibles les faits injurieux et les faits diffamatoires, la partie civile ne respecte

en rapport étroit avec les faits diffamatoires sur la vérité desquels elle est appelée à témoigner ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel observe que B... s'est présentée à l'audience, et

l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires dans les formes prévues par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sont déchus du droit de faire cette preuve devant la Cour ; que les attestations

, SE TROUVE APPELE A DEPOSER SOUS LA FOI DU SERMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE LADITE LOI ET QUE LES FAITS DIFFAMATOIRES SONT EN RAPPORT ETROIT AVEC CEUX QUI ONT MOTIVE SON INCULPATION ; ATTENDU

JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A DEMONTRE LA VERITE DES FAITS

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée par l'ordonnance du 6 mai 1944 ; Attendu que, sous réserve des exceptions légales, la preuve de la vérité des faits

; " alors, d'une part, que Mme X... a fait régulièrement signifier à la sarl Y... et au ministère public 5 pièces à l'appui desquelles elle entendait rapporter la preuve du fait diffamatoire ; que

imputé est l'objet d'autres poursuites commencées à la requête du ministère public ou d'une plainte de la part du prévenu, que lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'est pas autorisée

; Que, par exploit du 23 mars 1989, dénonciation et remise en copie de ladite assignation ont été faites au procureur de la République ; Que Jacques H. a fait signifier à Jean M. une offre de preuve

INCRIMINES NE COMPORTAIENT PAS UNE IMPUTATION PRECISE, DES LORS QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS DIFFAMATOIRES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES PREVENUS AVAIENT SEULEMENT

diffamatoires " ; Vu l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, si, selon ce texte, le prévenu qui veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires doit, à peine de déchéance

conseil national de l'ordre a exécuté le jugement au plan des intérêts civils, le prévenu est fondé à affirmer avoir rapporté la preuve de ce fait diffamatoire de façon parfaite et corrélative ; que la

du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; "aux motifs que si la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'est pas rapportée dans la mesure où il n'est pas démontré

qu'il est de jurisprudence constante que la diffamation non publique obéit aux règles de l'injure non publique à laquelle elle s'assimile ; que notamment elle n'autorise pas la preuve de la vérité du fait

justificatifs de nature à combattre la présomption de mauvaise foi qui s'attache de plein droit aux imputations diffamatoires alors même que serait irrecevable la preuve de la vérité des faits diffamatoires

articles 6-1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sauf exception légale, la vérité des faits

l'arrêt dans deux journaux au choix de la partie civile ; " aux motifs que les citations incriminées étaient relatives au comportement de Y... au mois de mai 1968 ; que sans doute la vérité des faits