procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre André X..., la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits

Martin, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 18 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de coups ou violences volontaires

des parties civiles"; Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits

sera donc confirmée (arrêt attaqué p. 4, alinéas 5 à 10, p. 5, alinéa 1) ; "alors que la juridiction d'instruction ne peut refuser d'informer que si, pour des causes affectant l'action publique, les faits

le 8 avril 1997 et qui confortaient les attestations d'Alain X... par des moyens et des éléments de preuve susceptibles d'établir le caractère inexact des faits relatés par M.

rendue coupable des manoeuvres frauduleuses alléguées ; "alors qu'en se contentant de constater que la banque La Henin avait fait preuve de carence dans l'étude des capacités de remboursement de la

articles 188 à 190 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque le juge d'instruction a refusé, en application de l'article 86, dernier alinéa, dudit Code, d'informer sur certains des faits

constaté, sinon un "trou" dans les entrées ; que cette dernière avait reconnu opérer des achats au magasin sans les régler à raison de 1 000 et 2000 francs toutes les trois semaines ; qu'elle avait fait

Le 26 janvier 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer aux motifs que les faits dénoncés étaient prescrits. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

dernière avait cédé à Jean Z... les lingots litigieux" et "qu'elle ne peut donc prétendre que la cession de part s'est réalisée sans contrepartie" sont en totale opposition avec les constatations de fait

par arrêt du 28 février 1990, dit n'y avoir lieu de désigner une juridiction ; que le juge d'instruction initialement saisi a alors rendu le 16 octobre 1990 un ordonnance de refus d'informer sur les faits

[S] a été relaxé des faits dénoncés par Mme [M] mais condamné, pour ceux commis sur Mme [C], à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et trois ans d'inéligibilité.

Selon le quatrième, lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites, la suspension de la prescription de l'action publique cesse au jour où la décision concernant le fait dénoncé est devenue définitive

calomnieuse exige pour être constitué la constatation de la mauvaise foi, consistant dans la connaissance par le prévenu de la fausseté du fait dénoncé ; que cet élément constitutif du délit n'est

Wahbi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 27 novembre 2023, M.

d'escroquerie au jugement, abus de confiance, faux et usage de faux, dirigée contre le Crédit mutuel des professions de santé (CMPS) ; "aux motifs que la plainte du 24 octobre 2003 porte sur des faits

matériellement inexacts, sans se prononcer sur les faits d'usage également dénoncés par la plainte, a omis de se prononcer sur un chef d'inculpation ; "et alors, d'autre part, que la plainte précisant