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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137211ccd580146773f1103

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

Source officielle

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CC

soc

61372126cd580146773f1630

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

Source officielle
CC

soc

61372128cd580146773f1726

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f1824

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

Source officielle
CC

soc

61372138cd580146773f1f62

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73ae

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f787c

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

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CC

soc

613721cecd580146773f787e

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaqué aux règles de droit, doit énoncer moyen de cassation ; Attendu que, le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7985

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b50

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

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CC

soc

613721d3cd580146773f7c27

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

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CC

soc

613721b1cd580146773f62e4

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d36

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits

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CC

soc

6137265acd58014677424e9b

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

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soc

6137265acd58014677424e9c

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

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soc

61372242cd580146773fb846

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

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soc

61372243cd580146773fb8dc

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

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soc

61372243cd580146773fb8ec

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

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soc

61372244cd580146773fb8f8

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

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soc

61372245cd580146773fb9b8

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

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