Codes de loi français

Article 43

Si, dès la procédure de constitution du dossier, une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, une décision constatant l'irrecevabilité de la demande peut intervenir sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien mentionné

Article 34

Les langues régionales en usage dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie font partie du patrimoine linguistique de la Nation.

Article 696-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Tant que le Parquet européen n'a pas statué sur l'exercice de sa compétence, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction pour des faits susceptibles de relever de l'article

Article D332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 26

aux dispositions de l'article D. 332-21, une personne détenue bénéficiaire d'une décision de suspension ou fractionnement de peine en application de l'article 720-1 du code de procédure pénale se voit uniquement remettre les sommes inscrites sur la part

Article L214-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

de placement immobilier ou lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet, par voie de scission, une partie de son patrimoine.

Article 1

L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant

Article 515

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant.

Article R814-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L'avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.

Article 9

Lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, les retraits éventuels sont portés à la connaissance du Conseil constitutionnel par les candidats, au plus tard à minuit le jeudi suivant le premier tour.

Article 15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85.

Article Annexe I

DROIT CIVIL : 1.1 Les personnes : - personnes physiques : nom, domicile, état civil, - personnes morales : condition juridique. 1.2 Les obligations : - modalités, - exécution, - extinction, - preuve. 1.3 Les contrats : - formation, - effets

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires avec un préavis d'un an. Ce préavis est réduit à un mois lorsque la dénonciation émane du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal.

Article 10

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, lorsqu'il l'estime approprié, délivrer un certificat de navigabilité ou un certificat libératoire autorisé à un nouveau produit, une nouvelle pièce ou un nouvel équipement produits conformément aux dispositions

LEGIARTI000051488848

Ne seront pas vendus les biens servant de dotation aux chapelles desservies dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant à la seule disposition du propriétaire, ni les biens servant de dotation aux fondations faites pour subvenir

Article 800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article.

Article ANNEXE

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Article 420

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée.

Article L491-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ainsi que devant la juridiction administrative.

Article L214-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des organismes de placement collectif immobilier quelle qu'en soit la forme.

Article 202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56

L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle