Article 420

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée. Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience.

Décisions citant cet article

49 450 décisions liées

Décisions mentionnant Article 420 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00052

6 janvier 2021

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01008

16 février 2010

61372601cd58014677422382

15 février 2000

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

14 articles

Isidore

Amissi Melchiade Manirabona, Entreprises multinationales et criminalité environnementale transfrontalière : applicabilité du droit pénal canadien, coll. Minerve, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2011, 420 p., ISBN 978-2-89635-640-9.

1 janvier 2013

Isidore

Theodor Maunz. Verwaltung

1 janvier 1938

Doublet Jacques. Theodor Maunz. Verwaltung. In: Politique étrangère, n°4 - 1938 - 3ᵉannée. pp. 420-421.

Isidore

XI. Urbanisme

1 janvier 2006

Coudevylle Andrée. XI. Urbanisme. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 26, 2006. La gouvernance territoriale. pp. 420-428.

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