le secret professionnel auquel est astreint un avocat ne saurait avoir pour effet de lui interdire de produire tous éléments utiles au soutien des intérêts de son client ; qu'en l'espèce, Me X... n'a fait

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 juillet 2002, qui, pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motif tiré du maintien en France au-delà de 3 mois sans titre [art. 23-4 de l'ordonnance] - Fait matériellement

certaine somme à la banque ; que l'auteur de l'attestation a été déclaré coupable, par une cour d'appel statuant en matière correctionnelle le 17 mars 1995, d'avoir établi une attestation faisant état d'un fait

décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Régis X..., dirigeant d'une entreprise de transports routiers, a été poursuivi, d'une part, pour établissement de certificats faisant état de faits

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL ; Vu la communication faite

de 5 000 francs d'amende et à la peine complémentaire d'inéligibilité pendant 5 ans ; "aux motifs que la requalification d'une infraction volontaire en infraction involontaire de négligence, les faits

connaissance de ce courrier dès la fin de 1992, ne justifie d'aucune action en justice contre l'employé de banque ni pour violation du secret professionnel ni pour établissement d'attestation faisant état de faits

contacts réguliers entre les prévenus qui se connaissaient de longue date sont insuffisants à caractériser l'existence d'un groupement formé ou d'une entente établie, caractérisée par un ou plusieurs faits

civile déposée par Paulin Y... le 29 juin 1998 pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, que c'est fortuitement à l'occasion de la procédure prud'homale qu'il avait

"savait utiliser par les organes ayant pourvoir de l'engager" un document faisant état de faits matériellement inexacts sans identifier la personne physique qui avait fait usage de ces attestations devant

QUE L'APPRECIATION FAITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CARACTERE ABUSIF DU RETARD APPORTE PAR LE CONTRIBUABLE AU PAIEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES A RAISON DU RECOURS CONTENTIEUX QU'ONT FORME LES

Santi Carlo Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; qu'il exposait qu'à sa requête M.

de la preuve énoncées à l'article 427 du code de procédure pénale, qu'aucun mode de preuve particulier n'est exigé en l'espèce, que les constatations du garde-pêche établissent suffisamment par les faits

l'arrêt attaqué que, le 28 mars 1997, Guy Z... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits

administratif ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient, d'une part, que l'employeur prouve que les faits

pour avoir "à Roubaix, Nice et Aubervilliers en 1995, et de janvier 1996 à avril 1996, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits

E... et qu'elle fasse le ménage ; que, pour pouvoir entrer en France, elle lui aurait fait faire un faux passeport, puis lui aurait subtilisé ses vrais papiers ; que Mme M... a indiqué qu'elle travaillait