déjà engagée contre Mme X... à la date de la saisie conservatoire du 14 juin 1996, l'intéressée ayant été détenue pour les faits criminels reprochés à compter du 21 avril 1995 et qu'il ne peut, dans ces

les piqûres que postérieurement aux faits criminels mais il aurait fallu qu'elle aborde de nouveau cette piste dans son compte rendu d'audience ce qu'elle n'a pas fait », énonciations dont il résulte

du véhicule d'Ali Y..., le juge d'instruction va s'attacher à instruire des faits de trafic de stupéfiants au lieu de circonscrire son intervention aux faits criminels dont il était seulement saisi ;

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

mis en examen pour les autres faits, tous de nature correctionnelle ; qu'or, l'article 146 n'est par définition applicable qu'à une hypothèse de correctionnalisation de faits criminels, ce qui implique

après avoir analysé les charges recueillies contre Patrick X... et résultant des déclarations des témoins ainsi que, pour certains des vols, de ses déclarations, a souverainement relevé l'ensemble des faits

Marie-Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 6 octobre 1989 qui l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité d'homicide volontaire.

mis en examen pour les autres faits, tous de nature correctionnelle ; qu'or, l'article 146 n'est par définition applicable qu'à une hypothèse de correctionnalisation de faits criminels, ce qui implique

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 11 juin 1998, qui a fait droit

particulières qui justifient en l'espèce, la poursuite de l'information ; que la chambre de l'instruction ne pouvait rejeter la demande de mise en liberté du demandeur, détenu depuis plus d'un an pour des faits

sur ce délai prévisible d'achèvement conformément aux dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale ; "et aux motifs réputés adoptés que la mise en examen porte sur des faits

est placé désormais sous mandat de dépôt correctionnel plus de quatre mois après le mandat initial ; qu'en l'espèce, Sliman X... a été mis en examen et placé en détention, le 28 juin 2009, pour des faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient qu'après avoir poursuivi jusque devant la chambre criminelle

Par un arrêt du 13 avril 2017, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon considéra également que les faits criminels n’étaient pas prescrits, en jugeant que le caractère occulte du meurtre

CMR de Bretagne, partie civile, qui est en droit d'en demander et d'en obtenir réparation ; " alors qu'une caisse d'assurance maladie ne subit pas de préjudice personnel découlant directement des faits

2016 par lequel la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Vannes a rejeté sa demande d'indemnisation en son nom et en celui de son épouse du chef de faits

par une ordonnance de non-lieu, confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, du 19 juin 1995, a mis en évidence qu'Elie X... est décédé dans les heures qui ont suivi les faits