Par un jugement déposé le 7 mars 1996, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société de fait existant entre M me S.N. et le requérant ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci

De plus, il fait valoir qu'il y aurait un conflit d'intérêts entre le syndic de faillite, qui este en justice à la place du failli, et ce dernier. 2.     Le Gouvernement 82.

Conséquences de la durée excessive d'une procédure de faillite sur les droits du failli tirés des articles 6, 8, 1 du Protocole n o 1 et 2 du Protocole n o 4 –   Le requérant a épuisé les voies de

    Intérêts moratoires 50.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 1.     La procédure de faillite 5.     Le requérant est né en 1949 et réside à Pomezia (Rome). 6.

    Par un jugement déposé le 8 janvier 1988, le tribunal de Catane déclara la faillite de la société de fait existant entre les requérants ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci. 5.

Le syndic de faillite este en justice à la place du failli et protège ses intérêts. Le failli peut aussi intervenir dans les procédures de faillite.

Il s’appuie sur le fait que les syndics de faillite ne lui ont pas notifié après le 14 septembre 1995 la clôture de la procédure de faillite et qu’il n’a pas reçu de liste de paiement définitive.

Cette somme correspondrait au salaire minimum ( pensione sociale ) que l’intéressé aurait dû percevoir depuis la date de la déclaration de faillite.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     La requérante est née en 1938 et réside à Modène.   A. La procédure de faillite   5.

Portugal (n o 58698/00, CEDH 2003 ‑ VIII) contient un descriptif du droit et de la pratique interne pertinents applicables à l'époque des faits à l'origine de la présente requête.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1951 et réside à Roccadaspide (Salerne).   A. La procédure de faillite   5.

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

    Le 13 juillet 1987, le tribunal rejeta cette réclamation en raison du fait que l'existence de la société de fait avait été prouvée ainsi qu'il ressortait du jugement déclarant la faillite

créanciers de la faillite et l’intérêt individuel du requérant au respect de sa correspondance (a contrario, Luordo c.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1952 et réside à Mezzani (Parme).   A. La procédure de faillite   5.

procédure de faillite.

Le requérant se plaint du fait que la déclaration de faillite prive le failli de tous ses biens et l’empêche d’ester en justice pour la défense de ses intérêts.

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite