motivation doit permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait décider que l'employeur avait failli

Y..., gérant de la SARL Serrulec mise en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 1996), d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée

Y..., gérant de la société RB distribution mise en redressement puis en liquidation judiciaires, a relevé appel du jugement qui a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans; Attendu

Y..., liquidateur de la société Nord distribution manutention (la société), fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu au prononcé de la faillite personnelle à l'encontre

X... une faillite personnelle d'une durée de dix ans et à l'encontre de Mme X... une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen

R... a versé à la SELARL [...] la somme de 502'389,98'€, - prononcé une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l'encontre de MM.

[Z] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans, alors « que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-

R... font grief à l'arrêt de prononcer leur faillite personnelle pour une durée de deux ans, alors que : « peut encourir la faillite personnelle, le dirigeant contre lequel a été relevé le fait d'avoir

Z..., liquidateur, devant le tribunal aux fins de prononcé d'une faillite personnelle ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans,

visés par lui par rapport à ceux traités à l'article 12 de la même convention, la cour a violé les articles 1226 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la congrégation n'avait pas failli

[M] à l'encontre du garage Guyane automobile, la cour d'appel, après avoir relevé que ce dernier avait "failli à son obligation de résultat et que sa responsabilité est engagée", a retenu que le préjudice

X... devant le tribunal aux fins de voir prononcer sa faillite personnelle ; que par jugement du 2 février 2000, le tribunal a accueilli la demande et a fixé à quinze ans la durée de la sanction ; Sur

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la faillite personnelle de M.

ces deux mesures ou à l'une d'entre elles seulement, a violé l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 186, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, la faillite

Pour confirmer le jugement ayant prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans, l'arrêt relève que M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de dirigeant de la société Hair et cie une mesure de faillite personnelle sans limitation de

d'appel d'Aix-en-Provence, par application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que le tribunal de la procédure collective connait des contestations nées de la "faillite

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 9 novembre 1995) d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le pourvoi, que pour