Les tarifs d'utilisation des réseaux publics servent à l'établissement de la facture qui est adressée à l'utilisateur par le gestionnaire de réseau avec lequel il a conclu un contrat d'accès au réseau.

Article 41 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 13

Code général des impôts, annexe IV

les entreprises, fournisseurs ou clients qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce quelle que soit la personne qui les a reçues en son

Article 17

—

L'octroi de mer dont les assujettis peuvent opérer la déduction est, selon les cas : 1° Celui qui est acquitté à l'importation ; 2° Celui qui figure sur les factures d'achats qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, si ces derniers sont légalement

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 74

Code général des impôts

Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. 4. L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises. 5.

Article L102 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

Livre des procédures fiscales

Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 B, les factures émises par les assujettis ou, en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, doivent être stockées sur le territoire

Article 1737

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92

Code général des impôts

De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; 3.

Article L224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 56

Code de la consommation

communications interpersonnelles accessibles au public mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, facilement identifiable et accessible, permettant d'empêcher, pour tout prestataire de produits ou de services tiers, l'utilisation de la facture

Article R124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Code de l'énergie

-Lorsque la valeur du chèque énergie utilisé par un bénéficiaire pour le paiement d'une facture d'électricité ou de gaz naturel est supérieure au montant de ladite facture, le trop-perçu est déduit de la ou, le cas échéant, des prochaines factures.

Article 242-0 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Code général des impôts, annexe II

La demande de remboursement peut porter sur : 1° l'achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est

Article R2333-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du I et du II de l'article L. 2333-34, le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire produit, à la demande du maire ou des agents commissionnés par lui, une copie de la facture émise à son encontre par le professionnel préposé

Article 4

—

La facture mentionne également le montant global hors taxes et toutes taxes comprises.

Article 242 nonies L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

Lorsque les factures sont échangées par l'intermédiaire de deux plateformes de dématérialisation partenaires ou de la même plateforme de dématérialisation partenaire, les données de facturation sont transmises au portail public de facturation par celle

Article L2192-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code de la commande publique

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures

Article L2392-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code de la commande publique

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ” permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures

Article L3133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code de la commande publique

Article 1

—

L'affectation des captures à la consommation doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits.

Article L13 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Livre des procédures fiscales

d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L. 13 D ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures

Article 16

—

Ces forfaits sont facturés dans les conditions suivantes : – le SE 1 est facturé dès lors qu'un acte d'endoscopie sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 1 de l'annexe 11, nécessitant le recours à un secteur opératoire, est délivré

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

Code de commerce

Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire.

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