Codes de loi français

Article 30

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article D. 251-25 du code rural, l'exportateur est tenu de présenter sa demande de contrôle phytosanitaire et de certificat phytosanitaire au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

LEGIARTI000021087123

, et - sont jugés conformes à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur. 11.

Article 16

La première mise sur le marché français d'un complément alimentaire contenant une substance à but nutritionnel ou physiologique, une plante ou une préparation de plante, ne figurant pas dans les arrêtés prévus aux articles 6 et 7, mais légalement fabriqué

Article L521-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de : 1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour les substances considérées ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant

Article Annexe (suite)

La teneur maximale de l'impureté 2,4-dichloroaniline (2,4-DCA) dans la substance active fabriquée doit être de 1 g/ kg. Date de la mise au point du rapport d'examen par le comité phytosanitaire permanent : 29 juin 2001.

Article L5231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant ; 3° Des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A ne

Article 19

En cas de transit de marchandises non communautaires sur le territoire national, et en accord avec l'organisme officiel du point de destination, les contrôles d'identité et les contrôles phytosanitaires peuvent être effectués, en tout ou en partie, par

Article L271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Elle peut prendre de telles mesures pour les dangers phytosanitaires mentionnés aux 3° et 6° de l'article L. 251-3. ” ; b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : “ II.

Article R5211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Il réalise ou fait réaliser les examens et essais nécessaires pour vérifier que les solutions adoptées par le fabricant assurent la conformité des dispositifs fabriqués aux exigences essentielles.

Article R521-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 00

Pour un représentant exclusif, de ne pas tenir disponibles et à jour les informations sur les quantités importées et sur les clients auxquelles elles ont été vendues en méconnaissance du 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1907/2006 ; 3° Pour un fabricant

Article 12

I. - La quantité des nutriments ou des substances mentionnées aux 3° et 4° de l'article 2 présente dans le produit est déclarée sur l'étiquetage sous forme numérique.

Article 29

Si les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires ne permettent pas de conclure que les conditions d'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, sont remplies et lorsqu'un retrait desdits

Article 8

L'obligation de solliciter une inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire selon les modalités prévues au II de l'article L. 251-12 du code rural s'applique à :

Article R251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 64

Le silence gardé par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 251-16 sur une demande d'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires vaut décision de rejet.

Article 23

Le document phytosanitaire de transport, délivré par l'organisme officiel de l'Etat membre concerné à l'issue du contrôle, contient les informations exigées conformément au modèle présenté à l'annexe VIII de cet arrêté.

Article R1340-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 74

de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise : 1° Le contenu des déclarations des cas d'intoxication par les professionnels de santé ou par les fabricants

Article D274-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

L'importation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l'archipel est subordonnée à un contrôle exercé par les agents habilités de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et à la présentation d'un certificat phytosanitaire

Article D251-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 01

Les conditions d'approbation des plans de gestion du risque phytosanitaire prévus à l'article 91 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R1340-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Les professionnels de santé et les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges sont tenus de fournir, à la demande des organismes chargés de la toxicovigilance, des agences régionales de santé ou de l'Agence

Article R221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 09

règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ; – " Polluant volatil ” : substance