X..., alors, selon le moyen, que la clôture pour extinction du passif met fin au dessaisissement du débiteur et aux pouvoirs du syndic de sorte que celui-ci ne peut justifier d'un intérêt à interjeter

de toute transmission universelle de son patrimoine, éteint la dette et, corrélativement, les sûretés prises pour son paiement ; qu'en se fondant, pour écarter le moyen de M. et Mme Y... tiré de l'extinction

2011, la société Triadis a confié à la société Siemens - assurée par la société HDI Global (venant aux droits de la société HDI Gerling Industries) - la maintenance de son système de détection et d'extinction

La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a déclaré la société IDEAL recevable en son intervention aux droits de la société [Adresse 6], mais l’infirme pour le reste : elle déboute la société I

ALORS QUE, s'il appartient au créancier de prouver l'existence de la créance dont il se prévaut, il incombe au débiteur de prouver l'extinction de son obligation ; qu'il lui revient donc d'imputer le ou

Mme I... fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage consentie par le propriétaire de la parcelle [...] aux propriétaires des parcelles [...] , [...] et [.

révocation régulière d'un précédent testament instituant un légataire universel déterminé portant exclusivement sur l'identité dudit légataire n'emporte pas nécessairement, sauf disposition expresse, extinction

et possédant toutes un accès direct à la voie publique, les parcelles 1183 et 1185 et la moitié indivise de la parcelle 1041 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'extinction

; que la société Europe Auto a interjeté appel ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la requête qu'il avait déposée et, en conséquence, d'avoir constaté l'extinction

[J], que celui-ci ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que son désistement enregistré le 30 novembre 2012 par le greffe du tribunal mixte de commerce, a eu seulement pour objet l'extinction d'une

X... ont interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant constaté l'extinction de l'action ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cardem fait grief à l'arrêt d'écarter la requête

Poursuivant l'infirmation de la décision déférée, il demande donc de constater l'extinction de la créance du CREDIT LYONNAIS à l'encontre des sociétés BEI et CAF et de prononcer en conséquence l'extinction

, d'autre part, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la CRPN, enfin, a débouté cette dernière de ses demandes en raison de l'extinction de l'action publique. 7.

A défaut, le débiteur se trouve empêché de faire valoir le moyen tiré de l'extinction de la créance et la caution doit être déclarée déchue de son recours contre le débiteur principal.

* Sur l'extinction de la dette en raison de la revente du véhicule : Il ressort de la facture de cession communiquée par la société Intrum Justitia Debt Finance Ag que le véhicule

- constater la compétence du tribunal de commerce de Paris pour constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement du fait de la transaction intervenue, - eu égard à son pouvoir d'évocation

déterminée, passé entre les deux parties, Mme X... a fait pratiquer des saisies-attribution à l'encontre de la société ; que la société débitrice saisie a demandé à un juge de l'exécution de constater l'extinction

R... pour voir constater l'accord des parties sur le projet de partage de la parcelle et d'extinction de la servitude ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que M.