, et, demande qu’il soit déclaré parfait, et, que soit constatés l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal, et,enfin, qu’elle conservera la charge des dépens.

BNP a déclaré se désister de son instance, et que, par une ordonnance du 1er avril 1987, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance par l'effet de ce désistement ; Attendu qu'il

X..., appelant de cette décision, s'est prévalu au cours de la procédure d'appel d'un accord entre les parties, et a demandé à la cour d'appel de constater l'existence de la transaction et l'extinction

du 14 décembre 1981 confirmé par arrêt du 12 janvier 1983, a retenu la responsabilité de la société et ordonné des expertises ; qu'après dépôt des rapports, le juge de la mise en état a constaté l'extinction

D.17 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID,

de LYON, vestiaire : substituée par Me Carole YTURBIDE C/ CPAM DU VAL D’OISE Représentant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

P... tendant à ce que Mme N... soit déclarée irrecevable en son appel et à ce que soit prononcée l'extinction de l'instance ; Attendu que, pour dire l'instance éteinte, l'arrêt retient que l'accord global

premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 2 avril 1992 : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'action, quand il est total, a pour effet d'entraîner l'extinction

mai 1997 et ordonné en conséquence le partage des biens immobiliers, Mme Y... en a interjeté appel ; Attendu qu'après avoir réformé le jugement en constatant le dessaisissement du tribunal et l'extinction

ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 08 novembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la Société SELECTIPIERRE 2 déclare, par le biais de son conseil, se désister de son instance

Jean-Michel X... et de Mme Chantal X... pour le paiement des frais de séjour de leur mère ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement

Stéphane Fertier de l'AARPIJRF avocats, contre l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Melun du 7 janvier 2019 ayant constaté la péremption et l'extinction de l'instance

A la barre, l’avocate de Mme [N] [Z] [T] déclare se désister de cette instance.

Par une ordonnance dont Mme [O] a interjeté appel, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance pour cause de péremption.

X... s'est désisté par acte du 7 février 1996, à la suite duquel le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance constatant l'extinction de l'instance ; que M.

identifiée sous le n° RG 26/01071 ; - Constater l’extinction de l’instance ; - Dire et juger que les parties feront leur affaire personnelle des frais irrépétibles et des dépens ; - Débouter Monsieur

de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile, les époux Y... ont demandé à la cour d'appel de constater que la radiation d'office survenue en application de ce texte entraine impérativement extinction

la SA SMACL ASSURANCES, sollicite de la cour qu'elle : - lui donne acte de son acceptation du désistement ; - constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; - juge que chaque