Code de l'urbanisme et des règlements pris pour leur application, en se livrant à des travaux de contruction soumis à autorisation, sans avoir obtenu préalablement de permis de contruire, à savoir : extension

Philippe Y..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société La Daguenette et extension, domicilié ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) A..., Lehericy et Herbaut, prise en sa

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour a considéré que l'accord national du 22 juin 1979 s'appliquait à l'employeur en raison de l'arrêté d'extension

solidaire du preneur pour l'exécution des obligations d'un bail d'habitation ne peut être tenu au paiement des loyers du bail reconduit ou renouvelé en l'absence de toute mention à l'acte précisant l'extension

prescription quinquennale de l'action en garantie de la société Axa à l'encontre de la société Gan assurances devait être fixé au 23 janvier 2013, date de l'assignation de la société Axa aux fins d'extension

litigieuse avec remise en état des lieux d'origine sous astreinte de 250 francs par jour de retard ; "- aux motifs que les infractions reprochées à Portier sont établies ; qu'il a entrepris l'extension

de l'aéroport ayant été décidée, selon la cour d'appel elle-même, en 1963, les riverains de cette deuxième extension ne pouvaient s'en convaincre dès le 31 mai 1954, et partant commettre d'"imprévoyance

était située dans un site remarquable pouvant influer sur son prix, ce qui permettait une répression exemplaire ; "alors que, d'une part, Vignaud a justifié de la régularisation de ses travaux d'extension

sont attribuées à sa faute ; qu'en l'espèce la victime avait soutenu que le comportement de Mme Z... avait entraîné l'aggravation et l'extension de l'incendie, lequel avait été la cause de son préjudice

X..., fait grief à l'arrêt attaqué ( Chambéry, 25 septembre 1995) d'avoir dit n'y avoir lieu à extension, pour confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation des biens de M.

X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt n'a pas recherché si en omettant d'informer les époux Y... sur l'absorption des droits d'extension

Foncière des Alpes et Altitude 4000 sur le fondement de la confusion des patrimoines ; Attendu que les sociétés Foncière des Alpes et Altitude 4000 font grief à l'arrêt de confirmer le jugement d'extension

[J]-[U], fils de la première, en revendication de la propriété de l'extension du premier étage, expulsion, remise en état et versement de dommages-intérêts.

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de prononcer l'extension à leur égard de la liquidation judiciaire de l'association alors « que la cour d'appel ne peut infirmer le jugement sans en avoir récusé les

le volume de remblai supplémentaire que le projet d'extension prévoyait sur les terrains apportés en jouissance et qui auraient dus être affectés à la réalisation de l'objet social ; qu&apos

soient entrepris, ni même constater la notoriété de cette décision d'extension à cette date dans les autres communes concernées, la cour d'appel a violé l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile

projetée d'une part, et l'issue qui serait réservée à une perspective d'extension d'exploitation qui n'en était encore qu'au stade de simple projet d'autre part.

A... en extension de la procédure ouverte contre la société Villa Ségur ; qu'après avoir joint les différentes instances, le tribunal a accueilli la demande du liquidateur et prononcé la confusion des