La liberté d'expression ne peut être soumise a des ingérences que dans le cas ou celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes. 11.

professionnelles déclarées, à savoir « démolition » et « terrassements », ce, pour tous les risques « sans aucune autre condition et limites que celles énoncées aux dispositions spécifiques et aux exclusions

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 1°/ L'association Seine Maritime Expansion

souverainement retenu que seuls le placement du salarié sous l'autorité hiérarchique du nouveau chef d'internat et son affectation à certaines tâches subalternes étaient matériellement établis, à l'exclusion

l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au titre de la protection de la vie privée et l'article 10 de la même Convention relatif à la liberté d'expression

350° ; que, en ce qui concerne E..., celui-ci s'était contredit dans ses accusations et qu'il n'était pas démontré que le fait de faire arriver beaucoup de fuel dans le brûleur puisse provoquer une explosion

suivie d'un incendie a détruit le restaurant exploité par la société Les jardins des délices (la société) dans des locaux dont elle était locataire ; que le souffle de l'explosion a endommagé de nombreuses

[L] sur les terroristes, lesquels à l'instar des frères [G], ont assassiné des journalistes pour anéantir la liberté d'expression, sont une négation mortifère de la démocratie », que M.

Bella, Ahmed B... et Ahmed G..., en leurs demandes d'indemnisation de leur préjudice matériel respectif résultant chacun pour ce qui le concerne, de la destruction de leurs biens mobiliers lors de l'explosion

... avait été victime le 4 juin 1999 ; "aux motifs que la matière est régie par le décret n° 87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relative à l'emploi d'explosifs

N... ne pouvait être garanti par l'assureur en raison de la clause d'exclusion invoquée, sans rechercher, comme il lui était demandé si les clauses d'exclusion prévues par la police ne vidaient pas le

Invoquant l'absence d'indication, dans les statuts de la société Solico, des motifs d'exclusion d'un associé, M. [L] l'a assignée en annulation de la clause d'exclusion.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1995), qu'une explosion consécutive à une fuite

Il énonce, ensuite, que la notion d' « épidémie » visée à la clause de garantie a une incidence sur le caractère formel de la clause d'exclusion puisqu'elle est un élément constitutif de l'exclusion de

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion et d'ordonner une expertise, alors « que les seules clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie

limitées ; qu'une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite aucune interprétation ; que pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont

pris par le ministre de l'Intérieur à l'égard du requérant le 16 mars 1988 ; "aux motifs que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction mais constitue une mesure de police destinée

mise en œuvre de la garantie », qu'elle ajoute que « la clause d'exclusion de garantie litigieuse nécessitait une interprétation du terme « épidémie » visé dans la clause d'exclusion comme « cause identique