X... et Mme Y..., respectivement usufruitier et nue-propriétaire du Domaine de la Bastide blanche, exploitation viticole située à Croix-Valmer, ont été mis en redressement judiciaire, le 30 janvier 1992

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des agents commissionnés de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se sont présentés dans l'exploitation

X... n'a plus d'exploitation viticole mais simplement une activité très résiduelle, de caractère domestique, sur une minuscule parcelle. Il n'est pas davantage discuté que M.

AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MONIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LA QUALIFICATION DE CE CADRE D'EXPLOITATION

Y... pour son exploitation viticole, a été licencié pour faute grave le 29 juillet 2009 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas

Denis X..., âgé de 68 ans, qui possède une exploitation viticole de 3 hectares 80 ares, souffre d'une affection de la colonne vertébrale qui le met dans l'incapacité d'effectuer seul certains travaux indispensables

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 18 de la convention collective pour les exploitations viticoles du département de l'Hérault et L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-1 du Code du travail

viticole a disparu au décès de l'employeur et a été démembrée du fait du partage successoral ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'exploitation du domaine viticole

viticole a disparu au décès de l'employeur et a été démembrée du fait du partage successoral ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'exploitation du domaine viticole

européennes le 26 mars 1981, le vocable " Château " ne peut être utilisé pour l'appellation d'un vin qu'à la condition que la vinification des raisins récoltés dans les vignes faisant partie d'une exploitation

selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, pour statuer de la sorte en la considération de ce que les rétrocessions litigieuses avaient eu pour conséquence la suppression d'une exploitation

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mmes X... et Y... et de la société Exploitation viticole X...

SONT ETABLIES EN EXAMINANT SEPAREMENT CHAQUE EXPLOITATION VITICOLE ; QUE, S'AGISSANT NOTAMMENT DES DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES APRES ARRACHAGES REGULIEREMENT DECLARES, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30

Que les débats ont néanmoins révélé que l'association CROIX MARINE ne dispose pas totalement des compétences techniques relatives à la gestion d'une exploitation viticole ; qu'il convient en conséquence

bâties dont bénéficiait, sur le fondement des dispositions du 6º de l'article 1382 du code général des impôts, la SCI Flosyl-Massin, à raison d'un bâtiment donné en location à la société civile d'exploitation

européennes le 26 mars 1981, le vocable " Château " ne peut être utilisé pour l'appellation d'un vin qu'à la condition que la vinification des raisins récoltés dans les vignes faisant partie d'une exploitation

Ainsi l'indivision immobilière objet du présent litige abrite deux exploitations viticoles distinctes.

X... et Mme Y..., respectivement usufruitier et nue-propriétaire du Domaine de la Bastide Blanche, exploitation viticole située à Croix-Valmer, ont été mis en redressement judiciaire, le 30 janvier 1992