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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT02247_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 150 € par mètre carré exploité illicitement. (…) ».
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8f1
8 février 1965
8 février 1965
INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE " LES OPERATIONS ADMINISTRATIVES DE LIQUIDATION NE PEUVENT PAS ETRE ASSIMILEES, DANS LE CAS D'ESPECE, A DES OPERATIONS D'EXPLOITATION
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c45583
5 mars 1991
5 mars 1991
moral et que, d'autre part, il n'existait pas de lien de causalité entre cette contrefaçon et " l'atteinte à l'image de marque de la société Brodesign " ou la dépréciation d'un modèle qui n'était plus exploité
Source officiellecr
61372617cd58014677422e4a
3 septembre 2002
3 septembre 2002
ces documents comptables eux-mêmes, aient été subtilisés en original par l'intéressé qui y avait, de par ses fonctions, naturellement accès par voie informatique ; que le fait pour lui de les avoir exploités
Source officiellecr
61372596cd5801467741f00e
15 décembre 1993
15 décembre 1993
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 1992, qui, pour contraventions d'exploitation illicite d'un commerce de détail sans autorisation de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403167_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 3 juin 2024 ordonnant, à compter de sa notification, la fermeture au public de surfaces de vente exploitées
Source officiellecr
61372507cd5801467741a5cb
17 février 1987
17 février 1987
G. contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, Chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1986 qui après l'avoir condamné pour exploitation illicite d'un débit de boissons a ordonné la fermeture de l'établissement
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c5114a
7 mai 1987
7 mai 1987
ces articles, priment le privilège du trésor, enfin, que si les dettes hors la masse ne peuvent, en principe, être supportées par la masse des créanciers, il en est différemment en l'espèce où l'exploitation
Source officiellecr
613724e5cd58014677419470
1 août 1987
1 août 1987
C., partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 décembre 1986 qui, après avoir déclaré B. coupable d'exploitation illicite d'un débit de boissons
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d018
31 mai 1995
31 mai 1995
Jean-pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 3 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour contraventions d'exploitation illicite d'un commerce de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01089
8 novembre 2011
8 novembre 2011
toutefois de retenir que l'expert judiciaire après un examen attentif des lieux n'a pu mettre en évidence la moindre trace d'exploitation illicite des chablis dépendant de la coupe et a proposé un comptage
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3bd
17 mars 1993
17 mars 1993
date du 9 avril 1992, qui l'a condamné, pour construction sans permis et poursuite des travaux au mépris d'un arrêté en ordonnant l'interruption, à 100 000 francs d'amende et, pour contraventions d'exploitation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100651
19 juin 2013
19 juin 2013
société) avaient été sonorisées avec des bandes originales ou des phonogrammes du commerce sans l'autorisation des musiciens, d'autre part, que la bande originale de l'un de ces spectacles avait été exploitée
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507958.20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
SAFAC-J) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la cessation immédiate de toute entrave et exploitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104465_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
enjoindre au préfet de la Gironde d’engager la procédure de contrôle et de suspension administrative prévue par les dispositions de l’article L. 752-23 II du code de commerce, pour mettre fin à l’exploitation
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c4f
17 janvier 1978
17 janvier 1978
DETERMINANT DE LA REMISE DE L'AUTORISATION PAR LE LOTISSEUR ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ORDONNER QUE LES BENEFICES, REALISES PAR LES ACQUEREURS DU FAIT DE LA POURSUITE D'UNE EXPLOITATION
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e44
23 septembre 1999
23 septembre 1999
réalisés par la société EDI 7 et le magazine Première s'élèvent pour les seuls numéros 190 et 191 au nombre minimum de 2334 ; - faute pour la société EDI 7 d'avoir accepté de régulariser ces exploitations
Source officiellecr
61372633cd58014677423bd1
25 septembre 2001
25 septembre 2001
Jean-François, - La SOCIETE AMANDIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'exploitation
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dff1
24 juillet 1969
24 juillet 1969
(MARIE-ANTOINETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 13 DECEMBRE 1968, L'AYANT CONDAMNEE POUR EXPLOITATION ILLICITE D'UN HOTEL ET D'UN DEBIT DE BOISSONS A 2500 FRANCS D'AMENDE
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