TA31 · 1ère Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juillet 2021 et 1er décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Challenge 81, représentée par Me Peter, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 25 juillet 2021 par laquelle le préfet du Tarn a refusé d'engager la procédure d'enquête et de sanction prévue à l'article L. 752-23 du code de commerce à l'encontre de la société Groupe Expandika ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn d'engager la procédure d'enquête et de sanction prévue à l'article L. 752-23 du code de commerce à l'encontre de la société Groupe Expandika ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit eu égard aux dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce, le projet porté par la société Groupe Expandika devant faire l'objet de la délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale en application des dispositions du 4° de cet article ou, à tout le moins, du 6° de ce même article. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par la SARL Challenge 81 ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, les sociétés Expkandika, Groupe Expandika et Immo B2DN, représentées par la Selarl Parme avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que la SARL Challenge 81 leur verse à chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la requête est tardive ;  
 - les moyens soulevés par la SARL Challenge 81 ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Douteaud, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Luc, rapporteur public, 
 - les observations de Me Peter, représentant la SARL Challenge 81 ; 
 - les observations de M. A, représentant le préfet du Tarn ; 
 - et les observations de Me Fresneau, représentant les sociétés Expkandika, Groupe Ekpandika et Immo B2DN. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Challenge 81 exploite un commerce de détail d'articles de sport sous les enseignes Sport 2000 et Design au lieu-dit " La Castagnalotte " sur le territoire de la commune du Bout-du-Pont-de-l'Arn (Tarn). Par un arrêté du 7 novembre 2019, le maire de la commune du Bout-du-Pont-de-l'Arn a délivré une autorisation de travaux à la société Groupe Expandika pour la réhabilitation d'un centre commercial situé au lieu-dit " La Métairie Neuve ", en face des commerces exploités par la SARL Challenge 81. Par un courrier du 15 février 2021, la SARL Challenge 81 a demandé à la préfète du Tarn de mettre en demeure la société Groupe Expandika de déposer une demande d'autorisation d'exploitation commerciale, conformément aux dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce. En l'absence de réponse, la SARL Challenge 81 lui a adressé un second courrier, le 20 mai 2021, en sollicitant de la préfète qu'elle fasse usage du pouvoir de fermeture administrative que l'article L. 752-23 du code de commerce lui confère à titre conservatoire. Par sa requête, la SARL Challenge 81 demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Tarn. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : ()/ 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;()/6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 2 500 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ; est soumise à autorisation ". L'article L. 752-23 du même code dispose : " Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l'Etat dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le département attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2. /En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est réputée illicite. ()/ Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai de trois mois à compter de la transmission au pétitionnaire du constat d'infraction. Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 150 € par mètre carré exploité illicitement () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'un des magasins faisant partie d'un ensemble commercial reste inexploité pendant au moins trois ans, sa réouverture au public nécessite une autorisation dès lors que l'ensemble commercial atteint 2 500 m². 
 4. D'une part, la SARL Challenge 81 soutient que le projet porté par la société Groupe Expandika doit être regardé comme une création d'un ensemble commercial au sens du 4° de l'article L. 752 1 du code de commerce, les travaux de réhabilitation autorisés par l'arrêté du maire de la commune du Bout-du-Pont-de-l'Arn du 7 novembre 2019 ayant conduit à la réalisation de quatre cellules commerciales respectivement occupées par un magasin " Intersport ", une boulangerie " Ange ", un magasin " King-Jouet " et un magasin " Krys " sur des surfaces commerciales respectives de 1 770 m2, 150 m2, 400 m2 et 170 m2, en lieu et place des trois anciennes cellules commerciales alors occupées par un magasin " King-Jouet " (pour une surface de 900 m2), un magasin " Défi-Mode " (pour une surface de 1 160 m2) et un magasin " Chausséa " (pour une surface de 600 m2). 
 5. Toutefois il ressort des pièces du dossier d'abord que la structure du bâtiment abritant l'ensemble commercial n'a pas subi de modification substantielle, ensuite, que la surface commerciale totale du projet n'a été que marginalement altérée, celle-ci passant de 2 660 m2 à 2 490 m2 et qu'enfin, tant la nature des commerces que la catégorie d'Etablissements Recevant du Public dont ils relevaient avant la réhabilitation du bâtiment sont demeurées les mêmes. S'il est exact que la surface de chacun des magasins a connu des modifications, ces dernières trouvent principalement leur cause dans la création d'une quatrième cellule commerciale. Cet élément, à lui seul, n'est pas suffisant à caractériser une " création " d'ensemble commercial au sens du 4° de l'article L. 752-1 du code de commerce. Par suite, la SARL Challenge 81 n'est pas fondée à soutenir que le projet porté par la société Groupe Expandika était soumis à la délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale en application des dispositions du 4° de l'article L. 752-1 du code de commerce. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la société Groupe Expandika a sollicité une autorisation de travaux, l'exploitation de deux des trois anciennes cellules commerciales avait cessé depuis plus de trois ans, à savoir le magasin " Défi Mode " et le magasin " Chausséa " dont les surfaces respectives s'étendaient alors sur 1 160 m2 et 600 m2. Compte tenu de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement, leur réouverture n'était pas subordonnée à la délivrance d'une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale, l'ensemble commercial rénové, d'une superficie totale de 1 760 m2, n'atteignant pas le seuil de 2 500 m² fixé au 6° des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de commerce. La SARL Challenge 81 ne peut ainsi soutenir que la préfète du Tarn a méconnu le 6° des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de la SARL Challenge 81 doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Les conclusions à fin d'annulation de la SARL Challenge 81 étant rejetées, ses conclusions susvisées à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL Challenge 81 demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SARL Challenge 81 les sommes demandées par les sociétés Groupe Expandika, Expandika et Immo B2DN au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Challenge 81 est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions des sociétés Expkandika, Groupe Expandika et Immo B2DN tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Challenge 81, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et aux sociétés Expandika, Groupe Expandika et Immo B2DN. 
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 S. DOUTEAUD 
 La présidente, 
 F. HÉRY 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
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