03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN.

l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juin 2000, n° 53), que les époux Michel X... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section ZI n° 19, à Monceau-le-Neuf, mise à disposition du Groupement agricole d'exploitation

[A] a assigné, le 29 mai 2019, le groupement agricole d'exploitation en commun de Forestier (le GAEC) devant un tribunal judiciaire aux fins de le voir condamner à lui payer les redevances partiellement

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 19 mai 1999, B n° 121) que le groupement agricole d'exploitation

S... et son épouse ont pris à bail des parcelles appartenant à Mme F... et les ont mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun S... (le Gaec) ; que H...

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GAEC des 4 vents, groupement agricole d'exploitation

attaqué (Amiens, 21 juin 2000, n° 52), que les époux Pierre X... sont preneurs à bail de parcelles cadastrées section ZC et ZH n° 2, à Monceau-le-Neuf, mises à disposition du Groupement agricole d'exploitation

Y... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section ZI n° 22, à Monceau-le-Neuf, mise à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun X... frères (le GAEC) ; que M.

. ; qu'ils les ont mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun transformé en EARL Y... ; que, par acte du 7 octobre 2010, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux

Choquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun des Rocs, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de

[I] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société [D], société civile d'exploitation agricole, 3°/ au groupement [D], groupement agricole d'exploitation en commun, toutes deux ayant leur siège

[K] [S], domiciliés tous deux [Adresse 5], 3°/ à la société GAEC des Marcassins, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société GAN assurances IARD

X... a donné à bail diverses parcelles aux époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., par acte du 5 septembre 1980 ; qu'un Groupement agricole d'exploitation en commun de La Borie Neuve

[R] [I], tous deux domiciliés [Adresse 4], 3°/ au GAEC de [Adresse 3], groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M.

Selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort (tribunal judiciaire de Colmar, 20 mai 2022 et 30 avril 2024), le 23 avril 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun du Muhlele (le GAEC

des dispositions de l'article L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime, si le preneur d'un bail à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce

[N], [X] et [D] [K], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun de [Localité 5], après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Mariculture