que le pion fiscal se décollait très facilement ; une fois décollé, il laissait apparaître une jupe décorée d'une grappe de raisin habituellement réservée à l'habillage des bouteilles destinées à l'exportation

été faite le 9 mars 1994 (signification en mairie - accusé de réception signé le 12 mars 1994) - la déclaration d'appel au greffe du tribunal d'Abbeville est en date du 29 mars 1994; "alors que l'exploit

; Attendu que la société Expressco fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance de ses droits sur la marque "Express" avec effet au 28 décembre 1996, alors, selon le moyen : 1 / que l'exploitation

, mais non pas sur les terres elles-mêmes ni sur leur exploitation, laquelle demeure propre à chacun des copreneurs ; qu'il s'ensuit qu'à défaut d'exercer le droit d'exploiter qui ne porte pas de fruits

Y... s'est substitué, en qualité de cessionnaire, la société CFC ; que les sociétés CGS ont ensuite été absorbées par la société Financière Robur, laquelle a, en décembre 1987, cédé ses droits d'exploitation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas été licencié alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit explicitement que le contrat de travail à durée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas été licencié alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit explicitement que le contrat de travail à durée

Nantes d'une centrale de cogénération, la société Leroux et Lotz, devenue la société LLT, a conclu, le 11 août 1997, avec la société Soffimat, deux contrats, un "contrat de chaleur" et un "contrat d'exploitation

par les parcelles exploitées à [Localité 1] par Mme [J], revenus de l'exploitation, devaient accroître à la masse indivise alors que ces parcelles étaient précédemment louées à sa mère et que Mme

de signification de la liste des jurés de session à l'accusée n'est pas signé par l'huissier de justice qui l'a délivré ; "alors qu'un tel exploit doit, à peine de nullité, être signé par l'huissier

X...) s'interdit de faire exploiter des licences de pêche, directement ou indirectement", la convention ne fait disparaître l'obligation de non-concurrence de M.

en commun (GAEC) ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation

l'importance de l'exploitation.

déclarer Mme [B] irrecevable en sa demande d'éviction totale de son exploitation, que celle-ci est propriétaire de l'une des parcelles qu'elle exploite, quand seul comptait le fait qu'elle ne soit pas

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; que l'utilisation du chemin par le public n'exclut pas la qualification de chemin d'exploitation ; qu'en

elle au regard des articles L. 331-1 et suivants constituant le chapitre I du titre III du livre III du Code rural -lesquels sont seulement relatifs à la nécessité d'une autorisation administrative d'exploiter

X... dans ses conclusions, "qu'il est admis, de part et d'autre, qu'un chemin d'exploitation agricole existait depuis des temps immémoriaux et desservait les différentes exploitations dont les parcelles

Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant à Royat (Puy-de-Dôme), route du Puy, hôtel-restaurant Le Pont des Soupirs, 2 / la société à responsabilité limitée d'exploitation