maintien dans les lieux des locataires âgés de plus de soixante-cinq ans prévu par l'article 29, alinéa 3, de ladite loi de 1986, conformément aux dispositions de la loi du 1948, ne s'applique qu'"à l'expiration

motif économique le 10 mai 1984 ; qu'il a été dispensé de l'exécution du préavis prévu par la convention collective et une indemnité de préavis lui a été réglée ; qu'en soutenant qu'avant l'expiration

Ce contrat comportait la clause suivante, intitulée « Indemnité de résiliation » : « Le présent contrat tant par sa durée que les matériels et logiciels entretenus nécessitent l'engagement par ECI de personnel

Lemaire a judiciairement réclamé à la société Lerat le paiement de factures impayées, ainsi que des dommages-intérêts en réparation des faits de concurrence déloyale commis à son encontre après l'expiration

n'ait été établi, puis, à nouveau, à temps partiel, par un contrat à durée déterminée de douze mois, conclu le 1er juillet 1987 pour la période allant jusqu'au 30 juin 1988 ; qu'à son expiration, ce

d'un montant de 3 163,04 francs chacune ; que, par ailleurs, sous la rubrique "dépôt de garantie", les époux X... ont effectué un apport personnel de 340 000 francs, le prix de vente du navire à l'expiration

33920 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision en date du 14 décembre 1983 par laquelle le chef du service du personnel enseignant de l'ambassade de France à Tunis l'a radiée des contrôles

EN RAISON DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DE LA DECHARGE A ACCORDER ; - REMETTE INTEGRALEMENT LES COMPLEMENTS D'IMPOSITION

a été signé pour quatre années de manière irrévocable, sans possibilité de vérification ou de modification de l'annonce publicitaire ni de nouvelles discussions avec le co-contractant avant l'expiration

X... pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation écrite trois mois avant la date d'expiration du contrat ; qu'après une première dénonciation, le 6 mars 1981

liquidateur judiciaire, ès qualités, au motif que "la société LJ financière a accepté cette situation dès l'origine des relations contractuelles et que le droit à commissions qui lui a été reconnu jusqu'à l'expiration

A l'expiration des contrats de mandat et de location-gérance le 31 décembre 2012, la société Lampert, estimant que la société ENI devait prendre en charge les pertes subies au titre du mandat de vente

doit remplir, le jour de l'expiration du contrat de travail en cours, chacune des conditions suivantes : avoir soixante ans et avoir appartenu neuf ans au moins au comité de décision » ; que c'est à juste

d'abord jusqu'au 30 juin 2014, puis après cette date, en raison du défaut de restitution du matériel ; que la société Coker l'a assignée en constatation de l'expiration du contrat à la date du 30 juin

du contrat à durée déterminée non renouvelable, ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle

à la bonne foi et à la loyauté contractuelle, en violation tant de l'article 18 du contrat de franchise que du droit commun des contrats ; que la cour d'appel a constaté que M.

Ce contrat est arrivé à son terme le 27 octobre 2013. 2.

X... en carburants et en lubrifiants et à lui faire consentir un prêt par une banque ; qu'à l'expiration du contrat d'approvisionnement, la société Elf, qui s'était portée caution du remboursement du prêt