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37 500 résultats pour « experts amiables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01197

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Y... ; qu'il retient que l'expert amiable des parties, dans son rapport qui n'est pas contesté par celles-ci, attribue les dommages à un mauvais réglage par M.

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

69615f92cdc6046d47c6b712

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

(selon les termes de l'experte amiable).

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d0d56f81a7b805de12b468

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par ailleurs, l'expert amiable mentionne des difficultés relativement au dimensionnement de la pompe à chaleur.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ce633183e2ee17c4b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il n'apparaît pas plus à cet expert amiable l'apparition d'une infection nosocomiale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100895

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[L] que par l'expert amiable », après avoir constaté que « depuis la date de son acquisition, Monsieur [U] a subi plusieurs pannes qui ont successivement concerné : -l'injection du carburant (et donc le

Source officielle
CC

civ2

61372355cd580146774086a6

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

caution signé le 5 avril 1988, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, saisie de conclusions soutenant que le dernier rapport de l'expert

Source officielle
CC

civ1

613721a0cd580146773f55de

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

donné en location par la SCI Duthievan (la SCI) ; que la société à responsabilité limitée, qui était assurée contre l'incendie auprès de la compagnie Union et Phénix Espagnol (UPE), a désigné comme expert

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202048

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

judiciaire a été nommé ; que pour contester les conclusions de cet expert, M. et Mme X... ont missionné un expert amiable ; que l'expert judiciaire et son sapiteur ont, après le dépôt de leur rapport,

Source officielle
CA

3e chambre civile

65a0ede65bbe450008b2cf20

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Or, il ressort du rapport d'expertise amiable du cabinet AAZ que de nombreuses réserves n'ont pas été mentionnées sur le procès-verbal de réception, ce qui implique la reconnaissance par l'expert amiable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300429

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

qu'il n'y a pas lieu d'ordonner au rapport de son expert amiable qui retient une valeur locative de renouvellement de 42 000 € ; qu'à titre principal, elle demande toutefois mais s'en expliquer clairement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff80dcdc6046d478a256c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Se plaignant de malfaçons, Mme [X] a fait réaliser une expertise amiable unilatérale. Selon courrier du 15 mars 2023, l'expert amiable a informé M. [H] de désordres.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404b8d5cd4a875977885

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Ces deux devis, qui n’ont pas été soumis à l’expert amiable, ne sauraient être retenus par le juge des référés.

Source officielle
CA

4e chambre

60325bdc6e9ba091191521c4

Appel

19 février 2018

19 février 2018

[A], expert amiable, dans le cadre de l'assurance Dommages-Ouvrage.

Source officielle
TJ

Référés

686823bf4965b5d9df319943

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de contrôle, tenant compte des rapports SOCNA et des avis de l’APAVE, sur la solution technique proposée par cet expert amiable.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-NAFE S.A.R.L. G PISCINEc/S.A

677f67b28c38f76f783033c5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Outre le travail ci-dessus de l'expert amiable, des constatations identiques aux siennes ont été réalisées par un constat d'huissier du 15 janvier 2021 (sa pièce n° 13).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100908

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

(pièce n° 13 annexée au rapport d'expertise judiciaire) ; que l'expert amiable relate : « Afin d'essayer de solutionner le litige, j'ai proposé aux différents intervenants une solution amiable avec l'aide

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44e21712fc000885e7c7

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'expert amiable, a fait preuve de partialité.

Source officielle
TJ

Référés

69debe84cdc6046d47407538

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aucune résolution amiable du litige n’ayant pu intervenir, malgré ses démarches auprès d’un conciliateur puis d’un expert amiable, il estime qu’il est contraint de solliciter une expertise judiciaire pour

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e21b0cdc6046d475c339a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [W] a contacté son assureur protection juridique qui a dépêché un expert amiable dont le rapport a été dressé le 27 juin 2025.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de34676b73dd81b96e9c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de l'expert amiable adressés à la société LE NINE en date des 3 septembre, 19 septembre et 11 décembre 2018, du rapport d'expertise amiable du 11 décembre 2018 évaluant le montant des pertes matérielles

Source officielle