et ceux du patrimoine personnel, la distinction des deux patrimoines n'apparaissant pas comme strictement respectée et l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022 étant caractérisée

Attendu que l'entrepreneur individuel est redevable de dettes nées avant le 15/05/2022. Que ces dettes ont pour assise aussi bien le patrimoine professionnel que personnel de l'entrepreneur.

[L] et l’existence de dettes professionnelles à la charge de M. [L] et de Mme [S]. .

L'entrepreneur individuel indique avoir des dettes professionnelles, principalement sociales.

Il a comparu et a indiqué avoir cessé son activité le 01 juillet 2025 et avoir des dettes professionnelles notamment auprès de l'URSSAF (23 k€) et des Impôts (106 k€).

L 644-1 et suivants), Constate que Mme [Y] [S], [C] [I] a cessé toute activité professionnelle indépendante. Constate l'existence de dettes professionnelles.

1 précité interdit de prendre en compte les dettes professionnelles pour l'appréciation de la situation de surendettement ; sont considérées comme professionnelles les dettes nées pour les besoins ou au

Monsieur [Z] [U], inscrite au répertoire Sirene sous le numéro 788 697 191, demeurant à [Localité 5], [Adresse 3], exerçant une activité de travaux de menuiserie bois et PVC à [Adresse 3], Constaté l'existence

de nature professionnelle à l'égard d'un époux, la dette née au titre de l'activité professionnelle de son conjoint commerçant exerçant en son seul nom personnel, quand bien même la dette serait commune

[I] [E], représenté par son conseil, conteste sa mauvaise foi mais allègue plutôt sa négligence dans la gestion de ses affaires, il indique que l'existence de dettes professionnelles ne peut empêcher de

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Monsieur [O] [Q] n'est pas éligible au bénéfice des mesures de traitement des situations de'surendettement par la Commission de surendettement en raison du principe de réunion des patrimoine [K], de l'existence

de surendettement le 10 mars 2008 ; qu'il s'en déduisait que celle-ci, qui ne pouvait plus relever des procédures visées par l'article L. 333-3 du code de la consommation et qui avait fait valoir l'existence

non professionnelles ; que doit bénéficier de cette procédure le professionnel libéral qui a cessé son activité et dont la situation de surendettement est caractérisée par l'existence de dettes uniquement

non professionnelles de l'épouse; que, le 6 mai 1996, les époux G... ont formé une nouvelle demande tendant à l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement portant sur leurs seules dettes non

Chambre du Conseil [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Constate l'existence

Chambre du Conseil [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort; Constate l'existence

non professionnelles, à savoir leurs dettes non nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du demandeur ; qu'en se fondant exclusivement sur l'existence d'une dette de nature