Y... n'avait pas d'autre fondement que le mandat, fait seulement état de ce que celui-ci, en demandant la confirmation du jugement qui s'était fondé exclusivement sur l'existence d'un mandat tacite, avait

et en statuant par un motif inopérant, tiré de l'absence de mandat entre la compagnie et le courtier et l'existence d'un mandat entre celui-ci et l'assuré, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale

ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT QUALIFIE LA LEGITIMITE DE L'ERREUR RETENUE, CONDITION NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU MANDAT APPARENT, METTANT AINSI LA COUR

pour son compte mais pour celui de son client et qu'il ne souscrit aucun engagement ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un mandat donné par les sociétés OCM et OCS à la banque Faisal de souscrire

modalités de la vente projetée ; qu'ainsi, une déclaration d'intention d'aliéner ne peut être légitimement tenue pour crédible par une SAFER exerçant son droit de préemption qu'après vérification de l'existence

; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un mandat donné par l'assureur au courtier, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés

[Y] et [M] avaient pu légitimement croire à l'existence d'un mandat conféré par M. [Z] à M.

X..., entrepreneur, n'entrait pas dans le cadre du marché de travaux signé le 7 avril 2004 et mentionnait clairement pour ce dernier l'existence d'un mandat entre la SCI et MM. Y...

l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, par requête du 20 septembre 1996, la Société réunionnaise d'industrie et de commerce a contesté devant le tribunal d'instance l'existence

seulement que la société AMP s'acquittait auprès de La Poste du prix des affranchissements mécaniques qu'elle avait réalisés dans l'exercice de sa profession, et qui sont impropres à caractériser l'existence

X... d'encaisser la somme susvisée", sans dire en quoi la preuve de l'existence du mandat donné à la société Camberley par MM.

F. et condamnée aux dépens ; Vu ses conclusions du 24 septembre 2008 tendant à confirmer le jugement en ce qu'il a exclu l'existence d'un mandat tacite apparent entre les époux Y...- X... ; l'infirmer

l'existence du mandat apparent de la qualité de responsable du conditionnement de M.

Qu'en se déterminant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'existence d'un tel mandat, alors que celle-ci n'avait pas été discutée et que l'arrêt avant dire droit du 23 avril 2008 avait

. ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'arrêt attaqué retient que l'existence d'un mandat apparent était caractérisé dès lors que les époux X... et leur notaire avaient légitimement pu croire

R... faisait valoir qu'il était détenu bien qu'aucun mandat de dépôt ne figure au dossier de la procédure ; qu'en tenant pour acquise l'existence d'un mandat de dépôt et en disant la procédure régulière

pour remettre le pli à son destinataire ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, pour conclure à l'existence d'un mandat tacite confié par l'exposant à son père pour réceptionner la lettre de notification de

DETOURNE LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ; ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT QUI LUI AURAIT ETE CONFIE AYANT ETE FORMELLEMENT CONTESTEE PAR LE DEMANDEUR, LA PREUVE DE CE CONTRAT NE POUVAIT ETRE