O] [G], gérant de la société [1], a été invité à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et exercice

la profession de médecin ... en France s'il n'est : 1° titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 ...

justification des connaissances particulières requises peut être apportée par le médecin qui présente des références regardées par l'ordre des médecins comme suffisantes quant à sa formation et à son exercice

, pour débouter la bailleresse de sa demande en résiliation de cette convention, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le locataire n'avait pas à obtenir d'autorisation administrative pour l'exercice

ressort des pièces du dossier que le centre met à la disposition des médecins concernés un équipement leur permettant d'assurer une permanence téléphonique, qu'ils ont un libre accès à ses locaux pour l'exercice

agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ciaprès : 1° Etre établis ou en fonctions à la date de la publication de la loi n°87-998 du 15 septembre 1987 ; ( ...) 3° Justifier de dix ans d'exercice

agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ciaprès : 1° Etre établis ou en fonctions à la date de la publication de la loi n° 87-998 du 15 septembre 1987 ; ( ...) 3° Justifier de dix ans d'exercice

agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ciaprès : 1° Etre établis ou en fonctions à la date de la publication de la loi n°87-998 du 15 septembre 1987 ; ( ...) 3° Justifier de dix ans d'exercice

X... n'ayant pas cessé l'exercice de son activité professionnelle entre le 1er septembre et le 30 novembre 1992, la sanction édictée par sa précédente décision n'avait pas été exécutée ; que, si le praticien

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 février 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins l'a condamné à la peine de l'interdiction d'exercer

l'article 26 précité de la loi du 7 mai 1946, que les géomètres-topographes peuvent bénéficier de la dérogation qu'institue cet article à condition, notamment, de justifier de cinq années au moins d'exercice

agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ciaprès : 1° Etre établis ou en fonctions à la date de la publication de la loi n° 87-998 du 15 septembre 1987 ; ( ...) 3° Justifier de dix ans d'exercice

de la profession de géomètre-expert", "nul ne peut porter le titre de géomètreexpert, ni ... en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre institué par la présente loi ...

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 1995 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercice

agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ciaprès : 1° Etre établis ou en fonctions à la date de la publication de la loi n°87-998 du 15 septembre 1987 ; ( ...) 3° Justifier de dix ans d'exercice

agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ci-après : 1° Etre établis ou en fonctions à la date de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 ( ...) 3° Justifier de dix années d'exercice

dispositions de l'article 462 du code de la santé publique, les chirurgiens-dentistes "doivent communiquer au conseil départemental de l'Ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice

notification de la décision de refus." ; qu'au nombre des titres donnant droit à dépassement permanent figure selon l'annexe VI de ladite convention : " ... 3° chirurgien-dentiste ayant vingt ans d'exercice