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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 881 résultats pour « exercice de poursuites »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000031729484
Exercice de missions d'ingénierie et d'exploitation des systèmes Cadre navigation aérienne.
Article 223 VL ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 37
Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée.
Article R652-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
Sont redevables de la cotisation annuelle prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7 due au titre de leur exercice libéral au prorata du nombre de jours correspondant à cet exercice pendant l'année civile : -l'avocat salarié poursuivant son exercice
Article R814-30-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité compétente pour engager les poursuites
Article A821-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX EXERCICES
Article R214-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Si les travaux de reconstruction ne sont pas réalisés au titre d'un même exercice, la limite de 15 % peut se cumuler avec celle du seul exercice suivant.
Article R712-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :
Article R820-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.
Article 748
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82
Si la contestation s'élève au cours et à l'occasion d'une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite.
Article R621-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Article 223 WD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
et des deux exercices précédents, est inférieure à dix millions d'euros ; 2° Et la moyenne des bénéfices qualifiés nets ou des pertes qualifiées nettes de cet Etat ou ce territoire, au sens du 1° de l'article 223 VK, au titre de cet exercice et des
Article R8124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31
Les agents du système d'inspection du travail bénéficient du libre exercice du droit syndical dans les conditions définies par les lois et les règlements relatifs à son exercice dans la fonction publique.
Article 226-7.11
Appels et exercices 1. Tout membre de l'équipage doit participer à un exercice d'abandon du navire et d'incendie par mois au moins.
Article D731-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
-Les exercices auxquels participent les communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la périodicité fixée par les articles L. 731-3 et L. 731-4, sont organisés dans un cadre communal, de mutualisation communale
Article L515-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 19
Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires.
Article D361-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10
de l'agriculture ainsi qu'au Comité national de la gestion des risques en agriculture et à la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes un rapport sur les opérations dudit exercice
Article L212-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
de police judiciaire ou de l'une des autorités mentionnées à l'article L. 211-5 ou sur réception d'une plainte ou d'une dénonciation, ou même d'office, l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires estime qu'il y a lieu d'engager des poursuites
Article 223 WL quater
suivant la scission, si ce groupe réalise un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 750 millions d'euros pour cet exercice ; 2° En ce qui concerne les deuxième, troisième et quatrième exercices suivant la scission, si ce groupe réalise un chiffre
Article MS 51
Exercices d'instruction Des exercices d'instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l'exploitant. La date de ceux-ci doit être portée sur le registre de sécurité de l'établissement.
Article 223 VX
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
-En cas de diminution du montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice antérieur, le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire afférents à ce même exercice sont recalculés conformément à la sous-section
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