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À cet égard, un devoir de diligence exceptionnelle s’impose lorsqu’est en jeu la relation d’une personne avec son enfant, le passage du temps étant susceptible d’aboutir à ce que la question soit tranchée

ministre de l'intérieur sur la demande qu'elle lui a adressée le 13 mars 2002 et tendant à l'abrogation de l'arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux

de hasard dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et habilitant ceux-ci à accepter des chèques et à les faire négocier au guichet d'une banque dans lesdits locaux, l'exception

X... a été engagé en qualité d'employé de jeux par la société Casino de Menton le 11 janvier 1991 ; qu'il a été ultérieurement promu chef de partie et a exercé des fonctions représentatives dans l'entreprise

équipements et services publics concernant la règle de prospect ; elle méconnait le règlement du patrimoine relatif aux parcs et jardins remarquables de niveau 2, qui interdit les constructions à l’exception

] à effectuer les travaux suivants sur les terrasses et le jardin qui constituent les annexes du bien situé [Adresse 2] à [Localité 5] : *Enlèvement des encombrants de la terrasse et du jardin à l'exception

tous les cas d'assurance de responsabilité, relevant ou non d'un régime d'assurance obligatoire de dommages, le FGAO est bien fondé à se prévaloir de l'inopposabilité de l'exception

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du préjudice exceptionnel lié à la perte de chance de participer aux Jeux olympiques et, en conséquence, de limiter la somme globale

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 1998, qui a condamné : - pour dissimulation du produit des jeux et abus de biens sociaux, Michel

, ont été cités devant le tribunal correctionnel, le premier pour tenue de jeux de hasard non autorisés, le second, pour mise à disposition ou installation de ces jeux ; Attendu que Manuel X... a soulevé

depuis le 1er octobre 2003), la peine de prison inférieure à six ans infligée à un étranger résidant illégalement en Espagne devait obligatoirement   être remplacée par son expulsion (sauf cas exceptionnel

prononcé la nullité des procès-verbaux, fondement des poursuites, a relaxé Philippe X..., Francis Y..., Alain Z..., Jean-Marc A..., prévenus, la société NIJA, la société TARDO et la société BILLARDS JEUX

direction générale des douanes et droits indirects a établi, le 4 octobre 2010, à l'encontre de Mme X..., un procès-verbal de notification d'infractions fiscales à la législation sur les maisons de jeux

d'inexécution invoquée par la société La Française des Jeux, sans rechercher si la mise en oeuvre de l'exception d'inexécution n'était pas justifiée par la gravité des manquements reprochés à la société

exercées contre Catherine X..., Jean-Pierre Y..., Gilbert Z..., Marie A..., Yves B..., Lucien C... et les sociétés SPACE 2001 et LE KID, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux

Des certificats médicaux postérieurs des 27 juin 2023, 31 octobre 2023 et 4 juillet 2025, établis également par des praticiens hospitaliers, mentionnent aussi explicitement des conséquences d’une exceptionnelle

des travaux qu'elle avait confiés à la CSEE, la Willaya a mis en jeu les garanties du CPA; que celui-ci a, les 12 août 1987 et 15 mai 1988, appelé les contre-garanties de la BNP; que par des décisions