TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
    
I. Par une requête n° 2529033 enregistrée le 4 octobre 2025, M. A... C... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de versement de la prime exceptionnelle "Jeux Olympiques 2024" ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui verser cette prime dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 600 euros au titre des préjudices subis ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
II. Par une requête n° 2529034 enregistrée le 4 octobre 2025, M. A... C... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de versement du complément familial de traitement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui verser la somme correspondante dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, assortie des intérêts au taux légal ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Les requêtes n° 2529033 et n° 2529034 ont été introduites par le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, par suite, d’en ordonner la jonction afin de statuer par la présente ordonnance. 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ». Enfin, aux termes de l’avant-dernier alinéa de l’article R. 221-3 de ce code : « (…) le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. ». 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C... B... était affecté, à la date de la décision attaquée, à la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sureté aéroportuaire dont les locaux sont situés au sein de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. En application des dispositions du code de justice administrative citées au point 2, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et non de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, les requêtes 2529033 et n° 2529034 de M. C... B... doivent être transmises à ce tribunal. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Les dossiers de la requête n° 2529033 et n° 2529034 de M. C... B... sont transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Paris, le 16 décembre 2025.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel