disposition n'autorise pas l'assureur de responsabilité à déduire de l'indemnité due à la victime le montant des primes échues à la date du sinistre et non réglées ; Attendu que pour accueillir l'exception

EST LE GERANT, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE BANCAIRE DE CETTE SOCIETE, QU'IL A ASSIGNE EN VALIDITE DE LADITE SAISIE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE COMPENSATION

créance contractuelle de loyers même si l'astreinte a été ordonnée pour contraindre le bailleur à exécuter l'une des obligations contractuelles mises à sa charge par le bail ; qu'en faisant droit à l'exception

du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cour d'appel s'étant fondée, pour écarter l'exception de compensation invoquée par la SCP AFG, sur

QUE L'ASSUREUR POURRAIT OPPOSER A L'ASSURE POUR INOBSERVATION DES CLAUSES DE LA POLICE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'EXCEPTION DE COMPENSATION ENTRE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ET SA CREANCE DE PRIMES OPPOSEE

qui n'était pas invoquée par Mme X... et méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en relevant d'office une exception de

passif et se soumettre à la procédure de vérification des créances ; qu'il en est ainsi, même lorsqu'il entend se prévaloir de sa créance pour opposer, dans le cadre de la procédure collective, l'exception

1984 du Code civil et de la loi du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, qu'en cas de cession de créance, notamment dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981, le débiteur cédé ne peut opposer l'exception

), y compris l'exception de compensation, enfin qu'elle s'engageait à ne pas subordonner le règlement desdites sommes à leur admission au passif de la société X... ; qu'en retenant que, nonobstant ces

Sur le moyen unique : Attendu que la société Campenon Bernard fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 mai 1987) d'avoir rejeté l'exception de compensation qu'elle a opposée à une demande en paiement

LA SOCIETE FRIGECO ; ALORS QUE, PUISQUE, PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 29 JUIN 1962, INTERVENU ENTRE LES MEMES PARTIES, A L'OCCASION DE LA MEME INSTANCE, LA MEME COUR D'APPEL AVAIT JUGE QUE L'EXCEPTION

même de ce dernier ; Attendu que, pour rejeter l'exception de compensation soulevée par la société X..., l'arrêt retient que la créance de la société Mobil avait pour cause la restitution d'un dépôt

la société David, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'exception

de compensation, le tribunal doit, si le principe de compensation lui paraît vraisemblable, déclarer l'exception de compensation irrecevable en l'état et renvoyer le créancier à demander un relevé de

liquidateur de la société AVN dont le redressement judiciaire avait été converti le 12-05-1999 en liquidation judiciaire; Par jugement en date du 13-07-2000 le tribunal, déboutant la société MATRELEC de son exception

que lorsque les créances respectives sont connexes et que le demandeur à l'exception de compensation a produit sa créance dans la procédure collective ouverte contre son débiteur ; qu'ayant constaté,

LEGALE POUR DETTE DE MEME MONTANT, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SES PRETENTIONS ET CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER L'INTEGRALITE DE SA DETTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION

Accord collectif à durée déterminée - Prime exceptionnelle de compensation