commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Nanterre à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication

déboutés d'une demande en paiement de ces heures ; qu'elle avait ensuite demandé au conseil de prud'hommes d'ordonner aux salariés de fournir cette justification ; que cependant elle n'a jamais été communiquée

La commission ajoute, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt n°369808 du 21 septembre 2015, que les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par les

Elle précise toutefois qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat que les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l’article 6 de la même loi peuvent

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [L] a maintenu ses demandes, à l’exception de celle de communication de pièce à l’encontre de Madame [K].

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 460, 512 et

principe de la contradiction, la cour d'appel a relevé d'office un moyen de droit sans que la société DMCE ait eu la possibilité de présenter ses observations ; et alors, qu'il importait de rejeter l'exception

Sur le premier moyen : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est

PRINCIPAL, ALORS, ENCORE, QUE L'ARTICLE 168 DE LADITE LOI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE TENUS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES OU PORTES A LEUR CONNAISSANCE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'EXCEPTION

première instance n'est pas exigée, toute partie peut néammoins la demander ; qu'en ce cas, le juge ne peut la refuser s'il entend fonder sa décision sur ces pièces ; Attendu que, pour rejeter l'exception

Elle souligne que celui-ci, en vertu de l’exception au droit de communication prévu aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration résultant des dispositions

SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND, QUE LES DEMANDES EN NULLITE MEME FONDEES SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LES FINS DE NON-RECEVOIR, LES EXCEPTIONS

Elle souligne que celui-ci, en vertu de l’exception au droit de communication prévu aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration résultant des dispositions

administrative internationale adressées par les autorités fiscales françaises aux autorités fiscales polonaises et les réponses apportées par ces dernières ; 3) toute autre pièce ne relevant pas de l'exception

administrative internationale adressées par les autorités fiscales françaises aux autorités fiscales polonaises et les réponses apportées par ces dernières ; 3) toute autre pièce ne relevant pas de l'exception

administrative internationale adressées par les autorités fiscales françaises aux autorités fiscales polonaises et les réponses apportées par ces dernières ; 3) toute autre pièce ne relevant pas de l'exception

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des délibérations et procès-verbaux du conseil d'agglomération, ainsi que des budgets et comptes.