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17 608 résultats pour « exception d'alignement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372612cd58014677422c10

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Manuel X..., le demandeur) dans les liens de la prévention des chefs d'exécution

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300524

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

S..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, 3°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme L... R... X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00187

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

et d'un montant minimum garanti depuis 2011 même en l'absence de piges ; qu'elle en a conclu que ces éléments traduisaient « à tout le moins un commencement d'alignement au sein de l'AFP du statut des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01454

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Par jugement du 22 juillet 2019, le tribunal a fait droit à la demande d'exception de non garantie soulevée par la compagnie [2], l'a mise hors de cause et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00107

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

et d'un montant minimum garanti depuis 2011 même en l'absence de piges ; qu'elle en a conclu que ces éléments traduisaient « à tout le moins un commencement d'alignement au sein de l'AFP du statut des

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413a87

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

X... a fait assigner celui-ci et les consorts Y... en exécution des travaux nécessaires à l'interruption de l'écoulement des eaux usées et pluviales sur son fonds provenant de cette canalisation et en

Source officielle
CC

civ2

60794d799ba5988459c488b1

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

par la Chambre commerciale : Vu les articles L. 121-10 du Code des assurances et L. 621-88 du Code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00108

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

et d'un montant minimum garanti depuis 2011 même en l'absence de piges ; qu'elle en a conclu que ces éléments traduisaient « à tout le moins un commencement d'alignement au sein de l'AFP du statut des

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241c4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

En 2003 Auchan avait pris en charge, à titre exceptionnel, le paiement des NIP dont bénéficiait Kellogg's estimé à 0,60 % du CA d'Eurauchan du fait de la signature d'un accord commercial de 2 ans entre

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c52c

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

procédure pénale, pour insuffisance, défaut, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert A... coupable d'homicide involontaire sur la personne d'Aline

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416644

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

et temporaires" en vue de "s'aligner sur la moyenne nationale" des agences ; que l'employeur ajoutait que peu importait la brièveté du délai de dix jours ayant séparé la cessation du premier contrat de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00113

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Il en a été empêché par les personnes présentes sur le piquet de grève, qui se sont alignées devant l'entrée.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742723f

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 2, 3, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c48

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 novembre 2003), que la société Groupe Aline

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427267

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise de ces derniers au service des domaines en vue de leur aliénation

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TA

4ème Chambre

DTA_2107151_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il peut être fait exception aux règles d'alignement et de recul pour les locaux à poubelle dont la vocation d'intérêt général est de permettre le ramassage des ordures

Source officielle
CC

cr

éesc/Djamal X

613725d5cd58014677420dc9

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Djamal X..., pour blessures involontaires et contraventions connexes au Code de la route, a rejeté ses exceptions

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Midou X

61372628cd580146774235fe

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

de non-garantie soulevée par la compagnie les AGF, a statué sur les intérêts civils et dit l'assureur tenu à garantie ; "aux motifs que l'assureur présente une exception de non-garantie du contrat,

Source officielle
TJ

Droit commun

6a15e65ecdc6046d47057e14

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 1315 ancien du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdcc3

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son moyen de défense et accueilli la demande de la société Cofica alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution peut invoquer l'exception de subrogation dès

Source officielle