AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372612cd58014677422c10
1 février 2000
1 février 2000
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Manuel X..., le demandeur) dans les liens de la prévention des chefs d'exécution
Source officiellePage 3 sur 881
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300524
22 juin 2016
22 juin 2016
S..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, 3°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme L... R... X...
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