AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940cb9ba5988459c3eb24
7 mai 1968
7 mai 1968
DE MAUVAISE QUALITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN QUALIFIANT DE COTISATIONS DES SOMMES RECLAMEES QUI ETAIENT FONCTION, NON
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soc
6079b0b69ba5988459c4f9bb
9 mai 1979
9 mai 1979
SALAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, SANS RECHERCHER S'ILS AVAIENT ETE REMUNERES POUR LA REDACTION DES COMPTES RENDUS DE SEANCE EN SUS DES VINGT HEURES DE DELEGATION EN DEHORS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
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