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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940cb9ba5988459c3eb24

Cassation

7 mai 1968

7 mai 1968

DE MAUVAISE QUALITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN QUALIFIANT DE COTISATIONS DES SOMMES RECLAMEES QUI ETAIENT FONCTION, NON

Source officielle

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CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9bb

Cassation

9 mai 1979

9 mai 1979

SALAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, SANS RECHERCHER S'ILS AVAIENT ETE REMUNERES POUR LA REDACTION DES COMPTES RENDUS DE SEANCE EN SUS DES VINGT HEURES DE DELEGATION EN DEHORS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90207

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

Mais, sauf circonstance exceptionnelle, non établie en l'espèce, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90736

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Cependant, sauf circonstance exceptionnelle non invoquée en la cause, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90489

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

On rappellera par ailleurs que, sauf circonstance exceptionnelle non invoquée en la cause, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule,

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594dc

Cassation

20 octobre 1980

20 octobre 1980

, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONDITION RESOLUTOIRE EST TOUJOURS SOUS-ENTENDU DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES ET QUE LE DEBITEUR DE FACTURES DE FOURNITURES EST FONDE A OPPOSER L'EXCEPTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406438_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

par avis de dégrèvement établi le 19 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé le dégrèvement de la taxe foncière au titre des années 2023 et 2024, à l'exception

Source officielle
CC

civ3

61372097cd580146773ec12d

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

D'UN CONTRAT SYNALLAGNATIQUE, LE PROPRIETAIRE POUVAIT OPPOSER L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ET QU'IL APPARTENAIT AUX LOCATAIRES DE TRAITER AVEC LEURS SOUS-LOCATAIRES POUR OBTENIR LEUR DEPART, ALORS

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a3d

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, déclarant Mme X...coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur le consommateur, a rejeté l'exception

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007856026

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

X... pour une parcelle "A" sise sur le territoire de la commune de Chènelette (Rhône) étaient fondés sur l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme qui interdit, dans les communes non dotées d'un plan

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CC

civ3

607940d79ba5988459c3f46d

Cassation

12 février 1970

12 février 1970

ANNEES DE FERMAGE, ALORS QUE LE PRENEUR EST TENU DE PAYER LE PRIX DU BAIL AUX TERMES CONVENUS, AUSSI LONGTEMPS QU'IL A LA JOUISSANCE DE TOUT OU PARTIE DES LIEUX LOUES, QU'IL NE PEUT SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59542

Cassation

6 janvier 1981

6 janvier 1981

PAR CHANOZ LES FRAIS DE POURSUITE CONTRE LES ACHETEURS EXPOSES PAR LA SOCIETE ET LES INTERETS DES DECOUVERTS EN BANQUE PAR ELLE SUPPORTES EN SUITE DES RETARDS DANS LES PAYEMENTS, AU MOTIF QUE, SAUF EXCEPTION

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91185

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Or, sauf circonstance exceptionnelle, non établie en l'espèce, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90351

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Or, sauf circonstances exceptionnelles non démontrées en l'espèce, la seule inexécution d'une condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou au titre des dépens

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbb8

Cassation

21 avril 1977

21 avril 1977

13 JUILLET 1967 CONSACRE DE MANIERE GENERALE L'OBLIGATION DU SYNDIC DE REGLER LES SOMMES DUES EN VERTU DU CONTRAT S'IL ENTEND EN EXIGER LA CONTINUATION ; QUE, METTANT AINSI OBSTACLE AU JEU DE L'EXCEPTION

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91183

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors de la condamnation à l' article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419347

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

procédures fiscales, et ce, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen qui invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ladite exception

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90752

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Or, sauf circonstance exceptionnelle, non établie en l'espèce, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90735

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Cependant, sauf circonstance exceptionnelle non invoquée en la cause, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90734

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Cependant, sauf circonstance exceptionnelle non invoquée en la cause, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation

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