AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466685.20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
J E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de La Tronche a délivré à la société par actions simplifiée Plurimmo un
Source officiellePage 3 sur 34
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e5f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
2018, outre la somme de 225,00 euros au titre des congés payés afférents, - Juger que la société Pluri Santé Services n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail, - Condamner la société Pluri
Source officielle