CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° Q 16-10.910

en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 7.

contre les décisions arrêtant un plan de cession, sauf excès de pouvoir ; Mais attendu que l'article L. 661-1, 6° du code de commerce ouvre au débiteur tant l'appel que le pourvoi en cassation contre

entre le judiciaire et le législatif, et partant, commis un excès de pouvoir manifeste, En conséquence, Infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2015), que la société Les Nouvelles Résidences

Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a énoncé que la faculté laissée aux boulangers de choisir le jour correspond aux termes de l'accord et que la société n'avait pas exercé de recours pour excès

ADLC) lui ont adressé une demande d'informations et de documents par lettre recommandée du 25 novembre 2014 ; que la société Brenntag a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours pour excès

articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent, sauf excès

X... n'apportait pas de pièces nouvelles, commettant ainsi un excès de pouvoir ; Mais attendu que l'arrêt retient que le premier juge a, sur la base d'un rapport d'enquête, justement évalué les ressources

l'association à l'encontre de la SCI le Jas de Madame ; Attendu que l'arrêt attaqué qui s'est ainsi borné à statuer sur des exceptions de procédure sans mettre fin à l'instance et ne comporte aucun excès

l'association à l'encontre de la SCI le Jas de Madame ; Attendu que l'arrêt attaqué qui s'est ainsi borné à statuer sur des exceptions de procédure sans mettre fin à l'instance et ne comporte aucun excès

l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale et excès

boulangerie pâtisserie vendéenne (la fédération), le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a sursis à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction administrative saisie d'un recours pour excès

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d' excès de pouvoir. 6.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 5. M.

articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent, sauf excès

articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent, sauf excès