à Paris ; 2°) statuant en référé, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 27 janvier 2006 ; 3°) de mettre à la charge de la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour du 18 janvier

déférée à la cour : jugement rendu le 19 Juillet 2007 par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de VERSAILLES RG : 07/04712 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

sursis à l'exécution de ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour en France des étrangers ; Vu le code des tribunaux

par lequel le tribunal administratif de Paris statuant sur la demande présentée par la société en réparation de son préjudice causé par le refus de l'administration de lui prêter main-forte pour l'exécution

Le X... a, en exécution d'une décision du 25 février 1999, fait délivrer un commandement de payer à la société Billard et associés (la société Billard), elle-même titulaire d'une créance cédée à la société

  18357/91, §   40, Reports of Judgments and Decisions 1997 ‑ II).

président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU VAUCLUSE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 4 avril 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a ordonné le sursis à exécution

La Cour européenne des droits de l'homme décide de radier les applications de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, considérant que le respect des droits de l'homme ne néce

A LA CHARGE DU SIEUR X, CE MONTANT CORRESPONDANT AU TOTAL FORME PAR LES SOMMES CI-DESSUS MENTIONNEES DE 252 F, 303 F ET 17,50 F ; QUE LE SIEUR X, ESTIMANT QUE CETTE COTISATION CORRESPONDAIT A UNE EXECUTION

Roumanie (voir la résolution finale CM/ResDH(2017)243 ) ;   Rappelant que la question des mesures générales concernant la non-exécution ou du retard dans l’exécution des décisions de justice internes

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 septembre 1999), qu'en exécution d'une décision devenue irrévocable

Radiation des affaires du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention, après constatation du règlement amiable respectueux des droits humains.

[X] et [L] ont présenté à un président de tribunal judiciaire, au visa de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que le juge administratif ne peut donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution

Selon l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. 8.

maire de La Grande Motte de délivrer l'autorisation spciale prévue à l'article 5 de l'arrêté du 27 novembre 1957 : Considérant que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'ordonner le sursis à l'exécution

BRISSON Y..., EN EXECUTION DE LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT, PAR ARRETE DU 14 MAI 1973 ; QU'UN RAPPEL DE TRAITEMENT A ETE VERSE A L'INTERESSE PAR L'ADMI NISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE POUR