AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02358
1 juin 2016
1 juin 2016
l'ordre public et la santé publique ; que la cour constate qu'eu égard à la peine prononcée, les dispositions des articles 132-25 à 132-28 du code pénal relatifs à l'aménagement de peine ne trouvent pas
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cr
61372642cd580146774242ae
19 novembre 2003
19 novembre 2003
, soit prononcée par les juridictions répressives et que l'arrêt, qui a retenu un même fait commis au préjudice des mêmes victimes, à savoir la remise d'un chèque préalablement falsifié par modification
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