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17 386 résultats pour « exécution de la peine remise par voie de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02358

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

l'ordre public et la santé publique ; que la cour constate qu'eu égard à la peine prononcée, les dispositions des articles 132-25 à 132-28 du code pénal relatifs à l'aménagement de peine ne trouvent pas

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CC

cr

61372642cd580146774242ae

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

, soit prononcée par les juridictions répressives et que l'arrêt, qui a retenu un même fait commis au préjudice des mêmes victimes, à savoir la remise d'un chèque préalablement falsifié par modification

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CC

cr

613725d9cd58014677420fcd

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

après avoir été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'en application de l'article 132-3 du Code pénal, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02309

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement ; que, s'agissant des équidés, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01627

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

motifs que « sur la peine, compte tenu de la personnalité de M.

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CC

cr

613725c1cd580146774204a1

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X...coupable de faux en écriture privée et, en répression, l'a condamné à la peine

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CC

cr

écerné le 30 janvier 2015 un mandat d'arrêtc/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03150

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

N..., qui a bénéficié de l'assistance d'un avocat dès sa présentation au juge d'instruction ayant suivi sa remise, n'a pas été informé de ce qu'il disposait d'un délai de dix jours, à peine d'irrecevabilité

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CC

cr

613725c9cd5801467742081a

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

de nullité de la citation soulevée par Paul X... ; "aux motifs que la convocation en justice remise à Paul X... le 30 janvier 1996 par le ministère public précise qu'il est convoqué à l'audience du

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10818

Admin. suprême

12 janvier 2016

12 janvier 2016

En raison du cumul d’une mesure de grâce et d’autres remises de peine, le requérant ne purgea pas la peine de prison.

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CC

cr

613725f0cd58014677421ae3

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

d'un ou plusieurs crimes ou délits punis de dix ans d'emprisonnement ; que la préparation de l'infraction doit être caractérisée par la juridiction qui entre en voie de condamnation ; que faute de la

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1eacdc6046d479b0239

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Concernant la négligence grave de l'utilisateur, Madame [R] [F] soutient avoir remis sa carte de paiement, préalablement coupée en deux, à un coursier, à la demande d'un interlocuteur téléphonique qu'elle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00410

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Jacques C..., sculpteur et peintre animalier du XX ème siècle, détenait, à ce titre, nombre de ses oeuvres ; qu'il est non moins sûrement acquis aux débats que Mme X... devait obtenir également la remise

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923c1cdc6046d475359ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 février 2026, l'appelant demande à la cour de bien vouloir infirmer le jugement en ce qu'il le déboute de l'intégralité

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cr

6137262bcd58014677423788

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

motifs que les services des douanes de l'aéroport de Roissy contrôlaient le 5 novembre 1996 un colis postal en provenance de Saint-Martin à destination d'un hôtel de la Garde à Toulon, contenant 1 200 grammes

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CC

cr

édure suiviec/Martin X

61372679cd58014677425dc1

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

500 euros le montant des dommages-intérêts ; "alors que si la juridiction du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile, d'un jugement partiel de relaxe, ne peut prononcer aucune peine

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TJ

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En défense, Monsieur [D] [Y], pour lequel l'assignation a été remise à étude, n'est ni présent ni représenté.

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cr

613725b6cd5801467741ffc6

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

., pour escroqueries, abus de confiance, recels d'escroqueries et banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement, dont 22 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à l'interdiction des droits de vote

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité ; que les premiers juges ont déclaré les faits établis, ont prononcé une peine

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

P..., - un extrait du registre d'écrou du chef du bureau de l'exécution des peines de la délégation pénitentiaire du Royaume du Maroc du 7 avril 2016 concernant M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03498

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave ; que la personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction

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