Cour (voir document DH-DD(2016)950 )   ;   Notant que la Cour a rendu un arrêt de non-violation dans une affaire similaire (n o 44921/13), mentionné dans le bilan d’action, validant ainsi l’évolution

de droit qui l'aurait empêché de déposer une requête en récusation dès sa connaissance de la cause justifiant sa demande en « juin 2004 » (lire 2014) et au plus tard en novembre 2019, et « qu'une évolution

de jurisprudence ; qu'une évolution de la jurisprudence ne constitue pas une impossibilité d'agir suspendant l'écoulement du délai de prescription ; que la maladie professionnelle de M.

de jurisprudence ; qu'une évolution de la jurisprudence ne constitue pas une impossibilité d'agir suspendant l'écoulement du délai de prescription ; que la maladie professionnelle de M.

D'une manière plus générale, le Gouvernement tient à signaler une évolution positive de la jurisprudence interne qui se réfère désormais directement aux exigences de l’article 1 du Protocole n°1, telles

l'interdiction de concurrence a pris naissance au moment de la rupture de son contrat de travail prévoyant l'application d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière, indépendamment de l'évolution

de nationalité française   ;   Notant avec satisfaction que l’examen des demandes de rapatriement des enfants français est désormais entouré de garanties effectives contre l’arbitraire, l’évolution

indication du sexe et du prénom de l’intéressée sur le registre d’état civil   ;   Ayant en outre noté, en ce qui concerne les mesures générales, que des mesures législatives adoptées en 2011 et l’évolution

France (n°   61166/00, décision du 12 juin 2001) elle a jugé, au vu de l’évolution de la jurisprudence interne, que le recours fondé sur l’article L.

fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme, pour contester l'application d'une solution restrictive du droit d'agir, résultant d'une évolution

En outre, le Gouvernement réaffirme que le jugement du 5 novembre 1997 marque une réelle évolution de la jurisprudence, qui confirme l'existence d'une voie de recours utilisable par les justiciables, dès

D'une manière plus générale, le Gouvernement tient à signaler une évolution positive de la jurisprudence interne qui se réfère désormais directement aux exigences de l’article 1 du Protocole n°1, telles

de jurisprudence ; qu'une évolution de la jurisprudence ne constitue pas une impossibilité d'agir suspendant l'écoulement du délai de prescription ; que la détermination du point de départ de la prescription

Le Gouvernement soulève de nouveau cette exception dans la présente affaire, en se fondant sur l'évolution de la jurisprudence des juridictions judiciaires et la position de la Cour de cassation dans son

pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement, indiquant les mesures adoptées en vue d’exécuter les arrêts, y compris des évolutions

Ces règles, qui s'appliquent dans les procédures dans lesquelles les parties sont nécessairement représentées par un avocat, professionnel du droit se devant d'être informé des évolutions de la jurisprudence

déclaration d'appel, le juge serait à l'origine d'un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure qui serait contraire à la convention européenne des droits de l'homme et à l'évolution

    Eu égard au grief tiré de l’article 7 de la Convention, compte tenu des arrêts n o 32 du 12 février 2020 et n o 193 du 31 juillet 2020 de la Cour constitutionnelle ainsi que de l’évolution