AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1d89ba5988459c53cf6
15 mars 2005
15 mars 2005
X..., à compter de 1995, celui-ci refusant toutefois de réaliser un bilan professionnel permettant à l'employeur de définir ses perspectives et l'évolution professionnelle dans l'entreprise ; qu'en fixant
Source officiellePage 3 sur 4513
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00618
9 septembre 2020
9 septembre 2020
injustifiée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'il résulte de l'article 33 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole que « l'évolution
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