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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cf6

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X..., à compter de 1995, celui-ci refusant toutefois de réaliser un bilan professionnel permettant à l'employeur de définir ses perspectives et l'évolution professionnelle dans l'entreprise ; qu'en fixant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00618

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

injustifiée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'il résulte de l'article 33 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole que « l'évolution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200705

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

du salaire résultant de l'écoulement du temps et de l'évolution corrélative des coûts salariaux et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ; qu'en calculant la perte de gains futurs de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100053

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence » ; qu'en statuant ainsi, quand l'avocat ne pouvait, compte tenu du caractère évolutif de la jurisprudence sur l'effet interruptif de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01866

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

septembre 2013 qui notait déjà que "l'évolution restait à terme défavorable".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbf0c40155cd1191e6a186

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

suivantes: -12 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral -12 000 € de dommages et intérêts pour non respect de l 'obligation de sécurité -24 300 € de dommages et intérêts pour pour absence d'évolution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200977

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200978

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200979

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200980

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200981

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200982

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200983

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200984

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200985

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200986

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200987

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200988

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200989

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200990

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134

Source officielle