L'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 2020) statue sur les indemnités d'éviction revenant à M. et Mme [U] et au groupement agricole d'exploitation en commun du Chêne vert (le GAEC) par suite de l'expropriation

Le 6 mars 2020, la locataire a assigné la bailleresse en condamnation au paiement d'une indemnité d'éviction. 5.

ne peut par la suite invoquer une prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que les parties s'étaient accordées sur le principe de l'indemnité d'éviction, devait en déduire que le

X... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1 ) que l'autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son

Le 28 septembre 2017, les sociétés MMV Résidences et Vacancéole Méditerranée ont assigné les bailleurs en paiement d'une indemnité d'éviction.

[P] et [L] de la garantie légale d'éviction ; que la cour d'appel a affirmé que la garantie d'éviction n'était pas applicable en l'espèce, dès lors que la société Sam outillage était incapable de justifier

Z... et Y..., leur a fait délivrer, le 26 mars 1986, congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que M.

du preneur à bail commercial, elle devait inclure les pertes d'exploitation subies jusqu'au versement de l'indemnité d'éviction ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 111

le propriétaire pouvant, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision sera passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions combinées des articles 20 et 32

La société MIM, qui s'est réinstallée dans d'autres locaux commerciaux, a assigné la société IMFRA en fixation de l'indemnité d'éviction.

La cour d'appel a relevé que la demande présentée en première instance sur le fondement des articles 1625, 1626 et 1630 du code civil tendait à l'indemnisation, par le vendeur, de l'éviction. 12.

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit au paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

Le 18 décembre 2019, le bailleur lui a délivré congé, avec refus de renouvellement du bail, sans indemnité d'éviction, pour motifs graves et légitimes à effet au 30 juin 2020, puis, le 30 juillet 2020,

trouve la société civile immobilière Breteuil, ont sollicité, fin 1993, le renouvellement de ce bail ; que la bailleresse, leur a signifié le 8 mars 1994, un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

Selon le premier de ces textes, l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. 13.

. ; que reprochant à la société Maison Arnaud d'avoir violé la garantie d'éviction en ouvrant un fonds de commerce similaire le 11 avril 1992 rue Méjanes à Aix-en-Provence, la société Sacasac l'a assignée

; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société ASC une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque