(les notaires), chargé de la rédaction de l'acte authentique ; que la première lettre est revenue à l'étude notariale avec la mention " pli non distribuable" et "boîte non identifiable" et que la seconde

de l'office, et non les notaires y exerçant leur activité ; que le personnel, même dirigeant, employé par la société est donc employé d'une étude notariale au sens de l'article 2 du décret du 20 décembre

Mme X... ne conteste pas avoir signé la procuration en date du 17 août 2005 qui a été reçue par Maître Y... par laquelle elle autorise un clerc de l'étude notariale à signer le contrat de prêt à sa place

DNA HAUSSMANN à lui verser la somme de 200 000 euros pour préjudice moral subi,Condamner in solidum Madame [J] [X] [E], Monsieur [D] [E], Monsieur [T] [W] et l’étude notariale DNA HAUSSMANN à lui verser

Y..., clerc de l'étude notariale, accréditait une apparence, que ce clerc entretenait, de nature à leur faire croire au sérieux de l'opération, sans réfuter le moyen des conclusions d'appel fondé sur la

En ce qui concerne l'étude notariale, il n'est pas contesté que la SCP HUGUES et [J] [R], société titulaire d'un office notarial solidairement responsable avec le notaire associé des conséquences dommageables

X... et dont un exemplaire a été adressé à chacun des dénommés par l'étude notariale en question ; la circonstance que monsieur Y... ait apparemment refusé d'apposer sa signature sur ce document prive

notariale, qu'il n'est pas contesté que Mme Y... occupe au sein de l'étude des fonctions de secrétaire, que la signature de l'acte authentique par un membre du personnel de l'étude notariale en qualité

[K] [U], domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'administrateur de l'étude notariale de M. [E] [D], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Puis, par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 27 mai 2015 et 30 septembre 2015, Monsieur [D] [O] a écrit à l’étude notariale (dossier suivi par Me [S] [M]) pour confirmer le fait

notariale [V] [UL], notaire à [Localité 98] et l'étude notariale [WF]-[I]-[CC] à payer aux syndicats de copropriété Leredu, les cèdres,castus, oponces, palmiers, acanthes et dragonniers la somme de

[Q] [Z] et la société étude notariale [K] en responsabilité délictuelle .

L'ordonnance d'injonction de faire avec astreinte lui a été signifiée à l'étude notariale, la comptable de l'étude ayant accepté de recevoir l'acte.

Elle a chargé l'étude notariale LBMB de s'occuper de l'opération. M.

notariale, une personne qui dispose d'une formation juridique et de compétences spécifiques qui en font un professionnel du droit qualifié, sans pouvoir être assimilé à tout salarié d'une étude notariale

X... a clairement souhaité être représenté par un professionnel du droit et non par tout salarié de l'étude », cependant que le terme clerc de notaire désigne tout salarié d'une étude notariale et non

notariale contre récépissé avant le 15 décembre 1999 ; qu'aucun reçu n'a été établi par l'étude de M.

procéder aux opérations d'inventaire et de déclaration de la succession, tandis que, par jugement du 12 janvier 1998, le tribunal de grande instance a, en raison du contentieux existant entre cette étude